• FO 56

FO56 - Juridique - Inaptitude 1/4



Inaptitude au travail


I Inaptitude


A- Qu’est-ce que une inaptitude : Constat et conséquence de l'inaptitude au

travail


Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à reprendre

l'emploi qu'il occupe. Il ne peut déclarer le salarié inapte :

  • qu'après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir

procédé ou fait procéder à une étude de poste, avoir réalisé ou fait réaliser

une étude des conditions de travail dans l'établissement et après avoir

échangé avec l'employeur ;

  • et s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de

transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de

santé du salarié justifie un changement de poste.


L’inaptitude est soit d’origine professionnelle ou non professionnelle :


B- Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine

professionnelle ?


Inaptitude professionnelle : suite à accident du travail ou maladie

professionnelle


C- Constatation de l'inaptitude lors d'une visite médicale effectuée par le

médecin du travail


Une seule visite médicale suffit en général,

Remise d'un avis d'inaptitude


D- Précisions sur l'avis d'inaptitude


Si l'avis d'inaptitude n'est pas assez précis, la responsabilité du médecin du

travail peut être mise en cause

La notification de l'avis d'inaptitude intervient au plus tard à l'issue d'un délai

qui n'excède pas 15 jours à compter du premier examen médical

En raison du secret médical, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail

doit se limiter aux éléments objectifs relatifs à l'incompatibilité de la santé du

salarié avec le poste du travail, sans faire état de considérations médicales

expliquant sa décision


E- Visite de pré reprise


L'objectif de l'examen de pré reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi en

anticipant son retour dans l'entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut

recommander au cours de l'examen, des aménagements et adaptations du poste

de travail ; des préconisations de reclassement et des formations

professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa

réorientation professionnelle.

Aucun avis d'inaptitude ne peut être délivré par le médecin du travail lors de la

visite de préreprise


F- Visite de reprise


Objet de la visite médicale de reprise du travail :

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

après un congé de maternité et une absence pour maladie professionnelle, quelle

que soit la durée de ces absences.

En revanche, la visite de reprise n'est obligatoire qu'après :


  • une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;

  • une absence d'au moins 60 jours pour les arrêts de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnel

Délai pour organiser la visite de reprise :


Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il

saisit le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui devra organiser


l'examen médical le jour de la reprise effective du travail par le travailleur ou au

plus tard dans un délai de 8 jours à compter de cette reprise du travail


Initiative de la visite de reprise


Obligation de sécurité incombant à l'employeur


L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la

santé et de la sécurité des salariés, ne peut laisser un salarié reprendre son

travail après une période d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du

travail ou après une période d'absence d'au moins 60 jours pour maladie ou

accident non professionnel ou, sans condition de durée minimale, après une maladie professionnelle ou un congé de maternité, sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail,

ou au plus tard dans les 8 jours, d'un examen par le médecin du travail , destiné

à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. Il en résulte que jusqu'à

la date de la visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, même si le

salarié a repris son travail.


L'absence de visite de reprise s'analyse en une violation de l'obligation de

sécurité de l'employeur qui ouvre droit à des dommages-intérêts


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