Inaptitude au travail
I Inaptitude
A- Qu’est-ce que une inaptitude : Constat et conséquence de l'inaptitude au
travail
Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à reprendre
l'emploi qu'il occupe. Il ne peut déclarer le salarié inapte :
qu'après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir
procédé ou fait procéder à une étude de poste, avoir réalisé ou fait réaliser
une étude des conditions de travail dans l'établissement et après avoir
échangé avec l'employeur ;
et s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de
transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de
santé du salarié justifie un changement de poste.
L’inaptitude est soit d’origine professionnelle ou non professionnelle :
B- Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine
professionnelle ?
Inaptitude professionnelle : suite à accident du travail ou maladie
professionnelle
C- Constatation de l'inaptitude lors d'une visite médicale effectuée par le
médecin du travail
Une seule visite médicale suffit en général,
Remise d'un avis d'inaptitude
D- Précisions sur l'avis d'inaptitude
Si l'avis d'inaptitude n'est pas assez précis, la responsabilité du médecin du
travail peut être mise en cause
La notification de l'avis d'inaptitude intervient au plus tard à l'issue d'un délai
qui n'excède pas 15 jours à compter du premier examen médical
En raison du secret médical, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail
doit se limiter aux éléments objectifs relatifs à l'incompatibilité de la santé du
salarié avec le poste du travail, sans faire état de considérations médicales
expliquant sa décision
E- Visite de pré reprise
L'objectif de l'examen de pré reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi en
anticipant son retour dans l'entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut
recommander au cours de l'examen, des aménagements et adaptations du poste
de travail ; des préconisations de reclassement et des formations
professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa
réorientation professionnelle.
Aucun avis d'inaptitude ne peut être délivré par le médecin du travail lors de la
visite de préreprise
F- Visite de reprise
Objet de la visite médicale de reprise du travail :
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
après un congé de maternité et une absence pour maladie professionnelle, quelle
que soit la durée de ces absences.
En revanche, la visite de reprise n'est obligatoire qu'après :
une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
une absence d'au moins 60 jours pour les arrêts de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnel
Délai pour organiser la visite de reprise :
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il
saisit le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui devra organiser
l'examen médical le jour de la reprise effective du travail par le travailleur ou au
plus tard dans un délai de 8 jours à compter de cette reprise du travail
Initiative de la visite de reprise
Obligation de sécurité incombant à l'employeur
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la
santé et de la sécurité des salariés, ne peut laisser un salarié reprendre son
travail après une période d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du
travail ou après une période d'absence d'au moins 60 jours pour maladie ou
accident non professionnel ou, sans condition de durée minimale, après une maladie professionnelle ou un congé de maternité, sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail,
ou au plus tard dans les 8 jours, d'un examen par le médecin du travail , destiné
à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. Il en résulte que jusqu'à
la date de la visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, même si le
salarié a repris son travail.
L'absence de visite de reprise s'analyse en une violation de l'obligation de
sécurité de l'employeur qui ouvre droit à des dommages-intérêts
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