1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

Vous êtes proche de la retraite, vous souhaitez vous informer sur les démarches à réaliser pour la préparer ou sur la vie à la retraite ? Cet événement est pour vous. Cet événement, totalement gratuit, se déroulera le 5 novembre 2026 au Palais des Congrès de Lorient et vous permettra : de préparer vos démarches retraite en bénéficiant d'un rendez-vous individuel (20 min) et/ou en assistant à une réunion d'information animée par des experts de la retraite (1h30) de préparer v

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

Pour chaque agent public, le bulletin de paie est un document essentiel mais souvent indéchiffrable. Fidèle à son rôle de « syndicat de la fiche de paie », Force Ouvrière publie ce guide de décryptage indispensable pour vous aider à maîtriser chaque ligne de votre rémunération. Un guide complet pour tous les versants Que vous apparteniez à la Fonction Publique d’État (FPE), Hospitalière (FPH) ou Territoriale (FPT), ce guide détaille les spécificités propres à chaque versant.

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

Fédération FO Cadres Ce guide vient enrichir la palette d’outils que nous mettons à la disposition des équipes syndicales pour accompagner leur action quotidienne et renforcer notre présence auprès des cadres, ingénieurs et managers. Comme nos guides consacrés au télétravail, au forfait-jours, à la parentalité, aux jeunes diplômés ou encore au guide juridique du salarié cadre, cette publication a vocation à être un support d’information, d’expertise au service de la négociati

📚☀️ Malgré la chaleur, une journée de formation riche en échanges à l’Union Départementale FO du Morbihan, à Lorient, le 24 juin 2026. Après le mot d’accueil de Pierrick Simon, les militants de l’aide à domicile des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont participé à une formation animée par Ségolenn, défenseure syndicale, sur le harcèlement au travail : comment l’identifier, se protéger et préparer sa défense. Sous la conduite d’Isabelle Roudil, chargée fédérale

Nouvelle victoire de FO devant le Conseil d’État La décision N°506127 du Conseil d’État du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu’un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit. Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif

Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur). Ces nouvelles dispositions, qui imposent des mesures concrètes et renforcent très nettement les obligations de l’employeur en matière de prévention du risque chaleur, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Un

FO Action sociale informe que quatre avenants de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile — BAD — ont été agréés par les pouvoirs publics le 29 mai 2026. Ces avenants concernent des sujets essentiels pour les salariés de la branche : la formation professionnelle, la revalorisation salariale, les indemnités kilométriques et la classification des métiers. À compter du 1er juin 2026, les mesures relativ

Le congé supplémentaire de naissance créé dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 était en attente de la publication de plusieurs décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est fait depuis le 31 mai. Modalités de prise du congé Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (nouvel article D1225-11 3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à

1. Rupture de la période d’essai hors délai : qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conséquences attachées La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, mais elle doit intervenir avant son terme (C. trav., art. L.1231-1). L’employeur comme le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise (C. trav., art. L.1221-25 et L.1221-26). Ce délai de préven

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours

Le droit du travail continue d’évoluer concernant le harcèlement moral et les méthodes de management toxiques. Après un arrêt marquant de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 2025, plusieurs décisions et analyses juridiques en 2026 viennent renforcer la protection des salariés. La principale évolution est importante : un salarié n’a plus nécessairement besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé pour faire reconnaître un harcèlement moral. Les juges prennent dés

Le droit à la formation syndicale Tout salarié peut bénéficier jusqu’à 12 jours par an pour se former. 👉 Code du travail — articles L2145-5 à L2145-13 Le droit de refuser un travail dangereux (droit de retrait) En cas de danger grave et imminent, un salarié peut se retirer sans sanction ni retenue de salaire. 👉 Code du travail — articles L4131-1 à L4131-3 Le droit d’être accompagné lors d’un entretien disciplinaire Un salarié peut se faire assister par une personne de

Redonner du sens à la laïcité Le mot laïcité est souvent invoqué, parfois brandi comme un slogan, sans que l’on prenne toujours le temps de rappeler ce qu’il signifie réellement. Pourtant, en droit comme dans l’histoire républicaine, la laïcité repose sur une idée simple : l’État est neutre, les citoyens sont libres. Elle garantit la liberté de conscience, protège le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public, et empêche qu’une religion s’impose à tous par le

Pour aider les camarades, les élus et les salariés à ne pas rester seuls face au danger Sommaire Pourquoi ce guide Le socle : l’obligation de sécurité de l’employeur Le droit de retrait : ce que dit la loi Les conditions pour exercer son droit de retrait Comment agir concrètement Ce que l’employeur doit faire Ce que l’employeur ne peut pas faire Le rôle du CSE et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent Que se passe-t-il en cas de désaccord Le droit d’alerte en ma

50 € pour pouvoir déposer un dossier au Conseil des Prud'hommes ! Transformer l’accès à la justice en marchandise, c’est légitimer et protéger l’injustice ! Le projet de loi de finances pour 2026 , actuellement sur le point d’être adopté définitivement via l’application du 49-3 , marque une nouvelle atteinte à la justice prud’homale et à la capacité des salariés de défendre efficacement leurs droits fondamentaux. Après avoir limité les indemnités pour licenciement abusif ave

Je suis Catherine Dubé Muntaner , archiviste de métier et, depuis novembre 2025, représentante syndicale à plein temps afin d’honorer l’ensemble des mandats confiés par notre organisation. Mandats : Trésorière du syndicat des agents du département Élue en instances CST et F3SCT au Département du Morbihan Secrétaire générale du groupement départemental des services publics du Morbihan Administratrice au CNFPT Secrétaire de l’association des œuvres sociales sous la présidenc