🔴INFO JURIDIQUE LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE

FO 56
il y a 1 jour
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Le congé supplémentaire de naissance créé dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 était en attente de la publication de plusieurs décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est fait depuis le 31 mai.

Modalités de prise du congé

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (nouvel article D1225-11 3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à compter du 1er janvier 2026, ce délai est apprécié à partir du 1er juillet 2026. Ce délai est augmenté en cas de prolongation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

Information de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en indiquant si le congé sera fractionné, les dates et la durée, selon les délais de prévenance suivants (nouveaux articles D1225-11-4 et D1225-11-5 du Code du travail) : 9 1 mois (cas général) ; 9 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et commence dans le mois de la naissance ou d’arrivée.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er juin 2026, avec une entrée en vigueur au 15 juin 2026 pour le délai de prévenance réduit à 15 jours.

Conditions d’indemnisation et modalités de calcul

L’indemnisation se fait par une indeminté journalière calculée sur le modèle des indemnités journalière de maternité et de paternité, et suppose au moins 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale (nouvel article R313-4-1 du Code de la sécurité sociale). L’indemnité journalière de naissance est calculée sur la base des trois derniers mois de salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (soit 4005 € au 1er janvier 2026)

Le montant de cette indemnité est dégressif : 70 % du salaire pris en compte le premier mois, puis 60 % le second (nouvel article R331-5-1 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, 58 jours indemnisés permettent de valider un trimestre de retraite (nouvel article R351-12 du Code de la sécurité sociale).

Ces règles d’indemnisation s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Pour les agents publics

Un décret (n° 2026-427) organise le congé supplémentaire de naissance pour l’ensemble des agents publics (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière, militaires, personnels médicaux et étudiants en santé).

Modalités de demande

La demande doit être adressée à l’autorité compétente (chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale).

Délais de prévenance

1 mois en principe ;
15 jours dans des conditions identiques au secteur privé (congé accolé et début rapide).

Délai de prise du congé

Les périodes de congé doivent débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce délai pouvant être augmenté dans certains cas (prolongation des congés).

Rémunération

La rémunération est également dégressive : 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second. Entrée en vigueur et dispositions transitoires Le dispositif s’applique aux demandes formulées à compter du 1er juin 2026 pour des congés prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Les parents d’un enfant né, adopté ou qui aurait dû naître entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent en bénéficier, si la période de congé débute dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026.