Le congé supplémentaire de naissance créé dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 était en attente de la publication de plusieurs décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est fait depuis le 31 mai. Modalités de prise du congé Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (nouvel article D1225-11 3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à

Que vous soyez ou non syndiqué, Force Ouvrière du Morbihan met à disposition des salariés des permanences juridiques spécialisées en droit du travail, afin de : ​ répondre à vos questions sur vos droits et obligations vous conseiller en cas de conflit avec votre employeur vous accompagner lors de procédures (entretien préalable, licenciement prud’hommes) vous aider à faire respecter vos conditions de travail Des dossiers menés. Des droits obtenus. Et des remerciements qui en

L'intervention de Maître Marie Cacciapaglia, avocate et conférencière, s'adressait aux assistants familiaux de toute la Bretagne et visait à compenser le manque d'information sur les statuts et la défense des droits dans les modules de formation habituels. Son cabinet, spécialisé à près de 99 % dans ce contentieux, constate que ces litiges sont "massifs" et "explosent".

L’article 222-33-2 du code pénal dispose que : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour

Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa...

Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ? Une salariée engagée en 2011 est licenciée pour faute grave en 2018 alors qu’elle...

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Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de suivi médical. Il faut donc mobiliser les règles de responsabilité civile.

Si le nouvel employeur doit maintenir les avantages des salariés transférés, il ne peut pas, pour autant, refuser de leur accorder les avant

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la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail

Cet arrêt est intéressant, en ce qu’il met en lumière la faculté de l’employeur d’user, avec subtilité, de son pouvoir de licencier.

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