🔎Conférence juridique – 27/11/2025 Journée d’information juridique pour les assistants familiaux à Berné(56) - Les points à retenir

FO 56
il y a 5 heures
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🔴Sécuriser la Pratique des assistants familiaux : Les Éléments Clés de l'Intervention Juridique de Marie Cacciapaglia, avocate en droit social

L'intervention de Maître Marie Cacciapaglia, avocate et conférencière, s'adressait aux assistants familiaux de toute la Bretagne et visait à compenser le manque d'information sur les statuts et la défense des droits dans les modules de formation habituels. Son cabinet, spécialisé à près de 99 % dans ce contentieux, constate que ces litiges sont "massifs" et "explosent".

I. Les Risques Liés au Statut d'Assistant Familial

Le métier est qualifié de "métier à risque". L'agrément, géré par le Conseil Départemental du lieu de résidence, couvre l'accueil d'enfants de 0 à 21 ans.

1. L'Obligation d'Accueil et le Profil : Légalement, les assistants familiaux ne peuvent pas refuser l'accueil d'un enfant si leur agrément le permet (0 à 21 ans). Le profil d'enfant souhaité lors du recrutement n'engage pas l'employeur.

2. La Durée du Risque Pénal : Le risque de poursuite pénale perdure longtemps. Pour les délits ou crimes impliquant des mineurs, la prescription ne démarre qu'à la majorité de l'enfant. Pour un crime, la prescription est de 30 ans. Ainsi, le risque s'étend sur 48 ans (18 ans + 30 ans). L'avocate insiste : même après la retraite, une information préoccupante et une plainte peuvent survenir.

II. Gérer les Signalements et la Suspension d'Agrément :

Les Informations Préoccupantes (IP) peuvent provenir de diverses sources : enfants, parents, l'Éducation Nationale, voisins, le service, ou même des collègues.

1. La Transmission au Procureur (Article 40) Dès qu'un fonctionnaire a connaissance d'un délit ou d'un crime, il a l'obligation légale de transmettre l'information au Procureur (Article 40 du code de procédure pénale). Cette transmission est obligatoire et automatique, ce qui ne signifie pas que la personne est coupable. Les agents (y compris de la PMI) transmettent l'information pour ne pas engager leur propre responsabilité pénale.

2. La Suspension Provisoire : L'agrément peut être suspendu provisoirement pour un maximum de quatre mois. Une suspension abusive peut entraîner une condamnation du département à des dommages-intérêts. Selon la jurisprudence, une suspension nécessite trois critères : le caractère d'urgence, de gravité et de vraisemblance des faits. Une suspension entraîne obligatoirement la réorientation des enfants.

3. Le Fardeau de la Preuve : Il est crucial de retenir que ce n'est pas à l'assistant familial de prouver son innocence, mais au département de prouver qu'une faute a été commise.

III. Les Outils de Défense Indispensables

L'avocate insiste sur la nécessité de s'entourer et d'agir rapidement.

1. L'Assurance de Protection Juridique : Il est essentiel de vérifier que l'on possède une assurance de protection juridique. Les assurances personnelles (habitation, banque) ne couvrent souvent pas les litiges professionnels. En cas de litige, cette assurance prend en charge les frais d'expertise (qui peuvent être élevés) et les frais d'avocat. Les adhérents de l'association FNAF/PE, partenaire du cabinet de l'avocate, bénéficient de conseils juridiques gratuits et illimités.

2. Le Délai de Contestation (Deux Mois) : L'assistant familial dispose d'un délai strict de deux mois pour contester une décision administrative (suspension, retrait, licenciement) devant le tribunal administratif. Ne pas contester est considéré comme une reconnaissance implicite des faits.

3. La Consultation du Dossier Administratif : L'assistant familial a le droit de demander la consultation de son dossier administratif par lettre recommandée au Président du Conseil Départemental. Ce dossier doit être numéroté de façon chronologique pour garantir les droits et empêcher l'ajout ou la suppression de documents. L'assistant a le droit de demander à ajouter des documents s'il estime que son dossier ne reflète pas la réalité d'un échange.

4. La Protection Fonctionnelle (Agent Public) : Pour les agents de droit public (la plupart des assistants familiaux), la Protection Fonctionnelle est une "arme redoutable". Elle permet de demander à l'employeur (le Président du Conseil Départemental) de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'agent contre des agissements violents (enfants, parents, collègues). L'assistant familial n'est pas payé pour être violenté ou pour être soignant. Si l'employeur ne répond pas dans les deux mois suivant la demande recommandée, le Tribunal Administratif peut être saisi en urgence (référé) pour ordonner la protection.

IV. La Représentation Syndicale et Professionnelle

L'avocate souligne l'importance d'assurer une représentation des assistants familiaux lors des élections professionnelles pour siéger à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). La CCPD est obligatoirement saisie avant toute modification ou retrait d'agrément. La présence de collègues lors de ces commissions est indispensable pour faire comprendre la réalité du métier.