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⚖Témoignages anonymes : dans quelles conditions sont-ils recevables en justice ?
Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait...

FO 56
15 avr.3 min de lecture


⚖ DROIT du TRAVAIL : L’employeur peut-il engager la responsabilité pécuniaire du salarié ?
DROIT du TRAVAIL : La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de...

FO 56
17 févr.3 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO | Annulation de l’autorisation de licenciement et indemnité spéciale : 3 ans pour la demander !
Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa...

FO 56
13 janv.3 min de lecture


⚖ Juridique FO : Activité partielle et jour férié chômé : il faut appliquer la bonne règle de paie !
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan...

FO 56
26 nov. 20243 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO : Modification d’une rupture conventionnelle et accord du salarié
La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de...

FO 56
20 nov. 20243 min de lecture


🎬Christian Cadio, Responsable Juridique FO56 - Meeting de l’Union Départementale Force Ouvrière du Morbihan - le 24 Octobre 2024 à Lanester
“Je vais vous parler salaire, souffrance au travail, les trois mandats successifs, la campagne des élections à la Chambre d'agriculture....

FO 56
13 nov. 20241 min de lecture


⚖ Juridique FO | Congé parental : il n’est jamais trop tard !
L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction… Un salarié faisait, le 26 avril 2016, une demande de congé...

FO 56
4 nov. 20242 min de lecture


⚖️JURIDIQUE FO | Agissements sexistes : tolérance zéro !
Même tolérés par le passé, les propos sexistes d’un salarié envers ses collègues constituent une faute justifiant son licenciement. Un...

FO 56
1 oct. 20242 min de lecture


🔎Preuve des heures supplémentaires
Il serait temps que les cours d’appel appliquent correctement le régime de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires !

FO 56
7 juin 20242 min de lecture


📢✊Communiqué de presse FO56 du 04/06/2024 | Fermeture du golfe de Gascogne : FO saisit le Conseil d’Etat
Le syndicat FO des Travailleurs de la mer vient de déposer son premier mémoire devant le Conseil d’Etat.

FO 56
5 juin 20241 min de lecture


⚖ Licenciement pour inaptitude : quand le vice n’est qu’apparent
Cet arrêt est intéressant, en ce qu’il met en lumière la faculté de l’employeur d’user, avec subtilité, de son pouvoir de licencier.

FO 56
27 mai 20243 min de lecture


⚓⚡Communiqué de presse : UNE URGENCE pour la survie de la filière de la pêche ! CREATION du 🚩syndicat Force Ouvrière des travailleurs de la mer dans le MORBIHAN
Réunis le vendredi 19 avril 2024, Salle Ingénieur Verrières, les pêcheurs de Lorient et des ports limitrophes ont décidé de constituer le...

FO 56
23 avr. 20241 min de lecture


📰PRESSE | OUEST FRANCE : Yves Rocher prépare « un nouveau plan social », selon FO qui l’attaque en justice
Le syndicat FO a rencontré ce vendredi 12 avril 2024, la direction départementale de l’emploi, à Vannes (Morbihan). FO annonce avoir...

FO 56
15 avr. 20242 min de lecture


🔴FO56 - FCL : 1 - 0
Les déboires pour le FCL (Football Club Lorientais) ne sont pas que sportifs. Le conseil des prud’hommes de Lorient vient de condamner le...

FO 56
22 févr. 20242 min de lecture


🔴Quand l’élaboration d’un PSE "Plan de Sauvegarde de l'Emploi" peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les circonstances dans lesquelles un PSE a été élaboré peuvent révéler un manquement de l’employeur qui justifie la démission d’un...

FO 56
7 févr. 20243 min de lecture


🔴 Garantie des augmentations de salaires pour les représentants du personnel
La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue...

FO 56
5 févr. 20243 min de lecture


🔴VIDEOS : FO56 JURIDIQUE
Retrouvez toutes les questions relatives aux services apportés par les défenseurs Syndicaux Force Ouvrière du Morbihan. Quatre vidéos...

FO 56
11 janv. 20242 min de lecture


Quand le collectif peut viser quelques salariés !
Le syndicat peut demander au juge qu’il soit mis fin à une inégalité de traitement et demander des dommages et intérêts en réparation du...

FO 56
11 déc. 20232 min de lecture


🔴Revue de presse : Suppressions de postes chez Yves Rocher, le recours de FO examiné par la justice
OUEST-FRANCE Au tribunal, FO dénonce l’accord signé par Yves Rocher, prévoyant la suppression de 300 emplois Force ouvrière dénonce...

FO 56
20 sept. 20231 min de lecture


YVES ROCHER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES VIENT DE DONNER RAISON À FO - audience le 19/09
Le tribunal judiciaire de Vannes vient de donner raison à FO. PROCHAINE AUDIENCE LE 19 SEPTEMBRE. Le 19 janvier était signé par la...

FO 56
7 août 20231 min de lecture
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