1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement envisagé. Mise à pied disciplinaire. Mutation disciplinaire. Licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1332-2 du Code du travail : avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Article L1331-1 du Code du travail : une sanction disciplinair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

📚☀️ Malgré la chaleur, une journée de formation riche en échanges à l’Union Départementale FO du Morbihan, à Lorient, le 24 juin 2026. Après le mot d’accueil de Pierrick Simon, les militants de l’aide à domicile des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont participé à une formation animée par Ségolenn, défenseure syndicale, sur le harcèlement au travail : comment l’identifier, se protéger et préparer sa défense. Sous la conduite d’Isabelle Roudil, chargée fédérale

Le congé supplémentaire de naissance créé dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 était en attente de la publication de plusieurs décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est fait depuis le 31 mai. Modalités de prise du congé Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (nouvel article D1225-11 3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à

1. Rupture de la période d’essai hors délai : qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conséquences attachées La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, mais elle doit intervenir avant son terme (C. trav., art. L.1231-1). L’employeur comme le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise (C. trav., art. L.1221-25 et L.1221-26). Ce délai de préven

Que vous soyez ou non syndiqué, Force Ouvrière du Morbihan met à disposition des salariés des permanences juridiques spécialisées en droit du travail, afin de : ​ répondre à vos questions sur vos droits et obligations vous conseiller en cas de conflit avec votre employeur vous accompagner lors de procédures (entretien préalable, licenciement prud’hommes) vous aider à faire respecter vos conditions de travail Des dossiers menés. Des droits obtenus. Et des remerciements qui en

Pour aider les camarades, les élus et les salariés à ne pas rester seuls face au danger Sommaire Pourquoi ce guide Le socle : l’obligation de sécurité de l’employeur Le droit de retrait : ce que dit la loi Les conditions pour exercer son droit de retrait Comment agir concrètement Ce que l’employeur doit faire Ce que l’employeur ne peut pas faire Le rôle du CSE et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent Que se passe-t-il en cas de désaccord Le droit d’alerte en ma

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait...

DROIT du TRAVAIL : La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de...

Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa...

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan...

La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de...

“Je vais vous parler salaire, souffrance au travail, les trois mandats successifs, la campagne des élections à la Chambre d'agriculture....

L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction… Un salarié faisait, le 26 avril 2016, une demande de congé...

Même tolérés par le passé, les propos sexistes d’un salarié envers ses collègues constituent une faute justifiant son licenciement. Un...

Il serait temps que les cours d’appel appliquent correctement le régime de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires !

Le syndicat FO des Travailleurs de la mer vient de déposer son premier mémoire devant le Conseil d’Etat.