Le congé supplémentaire de naissance créé dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 était en attente de la publication de plusieurs décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est fait depuis le 31 mai. Modalités de prise du congé Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (nouvel article D1225-11 3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours

Pour aider les camarades, les élus et les salariés à ne pas rester seuls face au danger Sommaire Pourquoi ce guide Le socle : l’obligation de sécurité de l’employeur Le droit de retrait : ce que dit la loi Les conditions pour exercer son droit de retrait Comment agir concrètement Ce que l’employeur doit faire Ce que l’employeur ne peut pas faire Le rôle du CSE et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent Que se passe-t-il en cas de désaccord Le droit d’alerte en ma

"Solène , juriste et défenseure syndicale FO , partage son expérience professionnelle et son regard sur les conditions de travail , les exigences hiérarchiques et les représentations persistantes autour des femmes dans le monde professionnel." Comment décrirais-tu ton parcours professionnel et ton évolution ? "Je viens de la branche de l’action sociale , dans laquelle j’ai travaillé plus de vingt ans avant de devenir juriste . Dans les différents postes que j’ai occupés,

Neige, verglas, températures basses : quand l’hiver frappe, la règle est simple. La priorité, c’est la sécurité et la santé des salariés — et l’employeur a des obligations concrètes. FO fait le point, de façon claire et utilisable sur le terrain. 1) Dans les locaux : une température “convenable” (même si la loi ne donne pas de chiffre) La réglementation ne fixe pas une température “officielle” idéale, mais elle impose que les locaux fermés affectés au travail soient mainten

Rupture du contrat 📄 Contrat de travail 🔓 Démission La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié . Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’ accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son contrat. ⚖️ Une volonté claire et non équivoque La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail ( Cass.

L'intervention de Maître Marie Cacciapaglia, avocate et conférencière, s'adressait aux assistants familiaux de toute la Bretagne et visait à compenser le manque d'information sur les statuts et la défense des droits dans les modules de formation habituels. Son cabinet, spécialisé à près de 99 % dans ce contentieux, constate que ces litiges sont "massifs" et "explosent".

Nouveau site web : snmhfo.fr Le Syndicat National des Médecins Hospitaliers - Force Ouvrière (SNMH-FO) est heureux d'annoncer la mise en...

Réservation : 06 70 16 29 73

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Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail au-delà de laquelle le salarié peut cesser son activité,...

Le plan de départs volontaires (PDV) en cas de difficultés économiques désigne un plan au terme duquel l’employeur invite les salariés à...

Un salarié est engagé en 2016 par un hôtel en qualité de cuisinier, puis d’employé d’exploitation polyvalent jusqu’au 2 décembre 2019,...

Les périodes de maladie ouvrent désormais droit à des congés payés (CP) mais ceux-ci doivent être pris durant un certain délai (15 mois)....

la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence doivent être extrêmement précises et ne doivent pas pouvoir empêcher le salarié de trouver un autre emploi conforme à ses aptitudes.