1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement envisagé. Mise à pied disciplinaire. Mutation disciplinaire. Licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1332-2 du Code du travail : avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Article L1331-1 du Code du travail : une sanction disciplinair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

Ce 27 juillet 2026, six ministres (MM. et Mmes FARANDOU, LESCURE, PAPIN, BREGEON, MARTIN, LE HENANFF) ont organisé une visioconférence réunissant l’ensemble des partenaires sociaux et des fédérations professionnelles concernant les incendies sur le territoire français et les impacts sur l’économie. Lors de cette visioconférence, FO a demandé des éclaircissements sur la mise en œuvre du temps partiel, les conséquences pour les saisonniers, la communication pour le tourisme dan

📚☀️ Malgré la chaleur, une journée de formation riche en échanges à l’Union Départementale FO du Morbihan, à Lorient, le 24 juin 2026. Après le mot d’accueil de Pierrick Simon, les militants de l’aide à domicile des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont participé à une formation animée par Ségolenn, défenseure syndicale, sur le harcèlement au travail : comment l’identifier, se protéger et préparer sa défense. Sous la conduite d’Isabelle Roudil, chargée fédérale

Le congé supplémentaire de naissance créé dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 était en attente de la publication de plusieurs décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est fait depuis le 31 mai. Modalités de prise du congé Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (nouvel article D1225-11 3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours

Pour aider les camarades, les élus et les salariés à ne pas rester seuls face au danger Sommaire Pourquoi ce guide Le socle : l’obligation de sécurité de l’employeur Le droit de retrait : ce que dit la loi Les conditions pour exercer son droit de retrait Comment agir concrètement Ce que l’employeur doit faire Ce que l’employeur ne peut pas faire Le rôle du CSE et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent Que se passe-t-il en cas de désaccord Le droit d’alerte en ma

"Solène , juriste et défenseure syndicale FO , partage son expérience professionnelle et son regard sur les conditions de travail , les exigences hiérarchiques et les représentations persistantes autour des femmes dans le monde professionnel." Comment décrirais-tu ton parcours professionnel et ton évolution ? "Je viens de la branche de l’action sociale , dans laquelle j’ai travaillé plus de vingt ans avant de devenir juriste . Dans les différents postes que j’ai occupés,

Neige, verglas, températures basses : quand l’hiver frappe, la règle est simple. La priorité, c’est la sécurité et la santé des salariés — et l’employeur a des obligations concrètes. FO fait le point, de façon claire et utilisable sur le terrain. 1) Dans les locaux : une température “convenable” (même si la loi ne donne pas de chiffre) La réglementation ne fixe pas une température “officielle” idéale, mais elle impose que les locaux fermés affectés au travail soient mainten

Rupture du contrat 📄 Contrat de travail 🔓 Démission La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié . Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’ accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son contrat. ⚖️ Une volonté claire et non équivoque La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail ( Cass.

L'intervention de Maître Marie Cacciapaglia, avocate et conférencière, s'adressait aux assistants familiaux de toute la Bretagne et visait à compenser le manque d'information sur les statuts et la défense des droits dans les modules de formation habituels. Son cabinet, spécialisé à près de 99 % dans ce contentieux, constate que ces litiges sont "massifs" et "explosent".

Nouveau site web : snmhfo.fr Le Syndicat National des Médecins Hospitaliers - Force Ouvrière (SNMH-FO) est heureux d'annoncer la mise en...

Réservation : 06 70 16 29 73

• Fortes chaleurs : nouveaux textes Deux textes applicables au 1 er juillet sont parus, à point nommé, face aux risques liés aux fortes...

Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail au-delà de laquelle le salarié peut cesser son activité,...

Le plan de départs volontaires (PDV) en cas de difficultés économiques désigne un plan au terme duquel l’employeur invite les salariés à...

Un salarié est engagé en 2016 par un hôtel en qualité de cuisinier, puis d’employé d’exploitation polyvalent jusqu’au 2 décembre 2019,...

Les périodes de maladie ouvrent désormais droit à des congés payés (CP) mais ceux-ci doivent être pris durant un certain délai (15 mois)....