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Les laboratoires du Service commun mis à mal par l’arbitrage de transfert de missions vers la DGCCRF


Les laboratoires du Service commun mis à mal par l’arbitrage de transfert de missions vers la DGCCRF Le gouvernement Castex a décidé à la dernière minute de son existence de transférer les missions de sécurité alimentaire dévolues jusqu’à ce jour à la DGCCRF vers le ministère de l’agriculture et plus précisément à la Direction Générale de l’Agriculture et de l’Alimentation (DGAL).


Les 10 Laboratoires du SCL sous la tutelle conjointe des directions DGCCRF et DGDDI ; service à compétence nationale accrédité, ayant pour missions un appui technique et scientifique à ces deux directions du ministère de Bercy, vont subir de plein fouet ce transfert de missions.


En effet, la partie « sécurité alimentaire » est l’une de leur principale thématique d’analyse, dans un but de dépistage des fraudes par contamination croisée et également de répondre aux directives européennes de contrôles des produits en transit.


Les 400 agents du SCL s’attendent à subir un recentrage de leurs compétences en matière de sécurité alimentaire et analytique (Pesticides, mycotoxines, boissons, OGM, alimentation animales, microbiologie …..) sur les contrôles à l’import de produits industriels ou stupéfiants, afin de répondre essentiellement à des contrôles européens.


L’organisation des laboratoires du SCL permet dans sa configuration actuelle de pister les fraudes et de relier celle-ci à la prévention de sécurité du consommateur.


La suppression de la mission sécuritaire enlèvera toute prérogative de protection en amont sur des produits pouvant présenter des anomalies dans leur processus de mise sur le marché, d’autant plus que notre donneur d’ordre, la DGCCRF, n’aura plus les moyens d’effectués les prélèvements. Il est à craindre que cette situation induira une restructuration des 10 sites du SCL actuel, voir la suppression de certains d’entre eux, avec des suppressions d’emplois et des mobilités imposés pour les personnels. Pour rappel la distance entre deux laboratoires actuellement est au minimum de 500km.


Faut-il encore que la structure d’accueil soit en capacité de recevoir du personnel et le matériel ! Devant cette situation, FO, avec les agents du SCL exige de sa direction et du ministère, des réponses aux légitimes interrogations qui se posent face à ce transfert précipité des missions de la CCRF en matière de sécurité alimentaire vers la DGAL


communiqué SCL
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