Fuites d'eau après compteur et consommation anormale
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR
Des dispositions permettent de rendre uniforme, sur le plan national, les droits des usagers domestiques des services d'eau et d'assainissement en cas de fuite d'eau après compteur et ce, quel que soit leur lieu de résidence.
Les modalités de plafonnement de la facture, appelées "l'écrêtement", ont été mises en place par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
Depuis le 1er juillet 2013 : le service des eaux doit informer l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau potable.
QUI EST CONCERNE ? QUI NE L'EST PAS ? QUELS SONT LES LOCAUX D'HABITATION CONCERNES ?
Le Code général des collectivités territoriales ne fait pas de distinctions entre les résidences principales et les résidences secondaires. Il vise en effet "l'occupant d'un local d'habitation".
Bénéficient donc de ces dispositions, les titulaires d'un abonnement pour la consommation d'eau potable d'un local d'habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif, destinataire de la facture. Il s'agit notamment du syndicat de copropriété ou du propriétaire.
Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures. Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d'immeuble qui sera l'interlocuteur du service des eaux. S'il y a une consommation anormale au niveau de l'ensemble de l'immeuble, il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux, une facture de réparation de la fuite d'eau afin d'obtenir le plafonnement de la facture de l'immeuble. La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants.
QUELLES SONT LES MODALITES A RESPECTER : LA MARCHE A SUIVRE
Nous avons envisagé trois situations dans laquelle vous pouvez vous retrouver :
1er cas : vous constatez par vous-même une fuite. Il se peut que vous constatiez par vous-même l'existence d'une fuite d'eau apparente après compteur, avant réception de la facture. Dans ce cas, il vous appartient de contacter votre service d'eau potable pour l'en tenir informé.
2ème cas : vous constatez la consommation anormale sur votre facture. En tant qu'abonné, lorsque vous recevez votre facture d'eau, si vous constatez une consommation anormale c'est qu'il y a peut-être une fuite d'eau sur canalisation après compteur.
3ème cas : vous êtes informé par le service des eaux. Depuis le 1er juillet 2013, lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de la consommation par rapport au relevé de compteur, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit vous en informer par tout moyen (en général par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé.
A l'occasion de cette information, le service des eaux devra vous informer sur trois points :
• De la possibilité d'obtenir un plafonnement de sa facture.
• Que votre demande doit être présentée dans un délai d'un mois.
• De la possibilité de demander la vérification du bon fonctionnement du compteur.
A défaut d'information de la part du service d'eau potable, vous n'êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.
Contactez les différentes parties intéressées.
Dans les deux premiers cas, votre 1er réflexe est de contacter directement votre service des eaux afin de connaître les modalités de paiement de votre facture d'eau (possibilité de suspendre, de ne payer que le montant habituel dans un premier temps...).
Concernant le cas où vous avez été informé par le service des eaux du problème de surconsommation, et que rien n'est mentionné dans la facture quant aux modalités de paiement de cette dernière, contactez également votre service des eaux. Vous n'avez a priori pas à régler la totalité de votre facture mais au maximum le double de votre consommation habituelle. Si vous êtes locataire, pensez également à contacter votre propriétaire ou votre interlocuteur habituel (gestionnaire d'immeuble, agence).
Faites réparer
Le montant de la facture d'eau est plafonné à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. En tant qu'abonné, vous devez donc rechercher l'éventuelle fuite et la faire réparer par un plombier. Avant de procéder aux réparations, il vous est fortement conseillé de vérifier ce qui peut être prise en charge par les différentes assurances que vous avez souscrites. Les frais de recherche de fuite et de réparation de la canalisation fuyarde peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par votre assureur habitation.
Si rien n'est prévu, peut-être avez-vous souscrit un contrat spécifique couvrant les fuites d'eau après compteur, auprès de votre service des eaux par exemple ? C'est le moment de le faire jouer ! Si vous ne bénéficiez pas de telles garanties, il arrive que l'assistance, généralement incluse dans votre contrat habitation, puisse vous orienter vers un professionnel partenaire, avec parfois à la clé la prise en charge, le plus souvent partielle, de la facture du réparateur. Si rien n'est prévu dans vos différents contrats d'assurance, pour choisir un réparateur, privilégiez le "bouche à oreille" et évitez surtout les entreprises dont vous avez trouvé les coordonnées dans votre boîte aux lettres.
Demandez au professionnel qui intervient, une attestation mentionnant la date d'intervention et la localisation de la fuite. Pour plus de détails voir encadré "Rapports Propriétaire/Locataire". Vous pouvez consulter la fiche pratique de l'INC "Les petits travaux dans le bâtiment".
TRANSMETTEZ L'ATTESTATION DU REPARATEUR A VOTRE SERVICE D'EAU POTABLE
L'attestation doit être transmise au service des eaux au plus tard dans le même délai d'un mois. Lorsque l'abonné ne fournit pas les justificatifs nécessaires dans les délais, le service d'eau peut ne pas accorder le plafonnement de la facture. Une négociation amiable avec le service reste toutefois possible. Pour prouver que vous avez bien respecté le délai d'un mois, il est préférable d'adresser l'attestation par lettre recommandée avec avis de réception.
LE SERVICE D'EAU POTABLE DOIT PLAFONNER VOTRE FACTURE
Une fois ces formalités remplies, la loi prévoit que vous ne serez pas tenu de payer ce qui excède le double de votre consommation moyenne.
Conseil pratique : votre facture doit obligatoirement mentionner le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ou de besoin de dépannage (voir "Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées").
QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES ?
Si vos démarches avec le service des eaux n'aboutissent pas, vous pouvez faire appel à un médiateur pour rechercher une solution amiable. En effet, le médiateur de l'eau est compétent pour un litige qui vous oppose à une entreprise figurant sur la liste disponible sur le site web de "Médiation eau". Vous pouvez saisir vous-même le médiateur ou vous faire représenter par l’AFOC56
AFOC 56
📧Fabrice Bellec
secrétaire Général AFOC 56
📍LORIENT
3 bd Cosmao-Dumanoir
📞02 97 37 66 10
⏰Du lundi au vendredi 9 H 00 à 12 H 00 et 14 H00 à 17 H 00
📍VANNES
21 rue des Tribunaux
📞02 97 47 33 83
⏰Le lundi de 14 H à 17 H 00
Le mercredi de 9 H 00 à 12 H 00
📍HENNEBONT
Parc de Kerbihan
📞02 97 36 30 17
⏰Les lundi et jeudi de 14 H 00 à 17 H 00
📍PONTIVY
9 rue Jouanno
📞02 97 25 06 17
⏰Le lundi de 10 H 00 à 12 H 00
Le mardi de 16 H 00 à 18 H 00