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🔴Compte Rendu de la Commission Mixte Paritaire Secteur sanitaire, social et médico-social (3SMS)

Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée Fédération Nationale de l’Action Sociale



FO action social : commission mixte paritaire / FO56
FO action sociale : commission mixte paritaire / FO56

LA MAJORITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXIGE

LE RETRAIT DU PROJET DE CLASSIFICATION/REMUNERATION D’AXESS


Ordre du jour

1. Approbation du PV de la Commission Mixte Paritaire du 13 juin 2023

2. Demande d’un accord pour la revalorisation de tous les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (« 183€ pour tous »).

3. Proposition d’avenant à l’accord CPPNI du 29 octobre 2019.

4. Salaire minimum conventionnel de branche.

5. Négociation CCUE (Classification et rémunération ; données chiffrées).

6. Calendrier 2024.

7. Questions diverses.


Une intersyndicale s’était tenue la veille à l’initiative de FO. Une suspension de séance est demandée dès l’ouverture de la réunion.

À la reprise, la déclaration FO, CGT, SUD suivante est lue :


RETRAIT DU PROJET EMPLOYEUR DE CLASSIFICATION/RÉMUNÉRATION !


AXESS n’est plus aujourd’hui que le porte-voix du ministère. Les employeurs prétendent régler l’injustice des 183€ « pas pour TOUS » ainsi que le problème généralisé des salaires de misère en imposant leur projet de grilles de classification/rémunération.


Ce projet est pourtant très majoritairement rejeté !


Et pour cause, il marquerait :

• La disparition pure et simple des garanties collectives des Conventions collectives existantes

• La disparition du principe d’ancienneté

• L’affaiblissement historique de la reconnaissance des diplômes du secteur sanitaire, social et médico-social

• L’introduction de critères classants et donc l’instauration d’un salaire au mérite

• Une véritable arnaque salariale


L’entêtement d’AXESS est irresponsable. En usant de chantage à la CCUE, AXESS bloque toute négociation dans les conventions collectives existantes et empêche ainsi des augmentations de salaire immédiates.


Car, non, ce n’est pas la CCUE qui peut répondre à l’urgence !

Face à l’inflation galopante et les pertes de salaire cumulées de ces 20 dernières années, l’urgence, c’est bien les 183€ pour TOUS et l’augmentation générale des salaires.


Dans cette situation intolérable de paupérisation des salariés du secteur, les Organisations syndicales CGT, FO et SUD exigent le retrait immédiat du projet employeur.


POUR LES 183€ POUR TOUS

POUR L’AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES


AXESS réagit en indiquant ne pas retirer son texte... D’autant plus que la négociation, selon elle avance ! Les employeurs pointent l’absence de proposition des organisations syndicales (à une exception près, bien sûr !). Ils cherchent à faire converger ces deux propositions.

FO rappelle aux employeurs être à l’initiative de nombreuses propositions d’avenants pour améliorer les droits conventionnels... Mais dans chaque convention collective existante ! FO pointe également la responsabilité des employeurs dans le blocage des négociations dans celles-ci.


1. Approbation du PV de la Commission Mixte Paritaire du 13 juin 2023

Devant l’étendue des demandes de modifications par une autre organisation syndicale, l’approbation

est remise à plus tard dans la journée. Le PV sera finalement approuvé sans les modifications

demandées sur les interventions des employeurs ou du président de la CMP.


2. Demande d’un accord pour la revalorisation de tous les métiers du secteur sanitaire, social

et médico-social privé à but non lucratif (« 183€ pour tous »).

AXESS reste sur son refus obstiné d’envisager une signature et annonce qu’une nouvelle proposition

sur les bas salaires sera faite suite aux annonces d’augmentation dans la fonction publique.


3. Proposition d’avenant à l’accord CPPNI du 29 octobre 2019.

Notre analyse à la suite de la réunion précédente se confirme. Les propositions d’amendements de

l’Avenant sont bien entendu prétexte pour AXESS de faire croire à un début d’ouverture dans la négociation ! Bien sûr, les employeurs écartent sans ambiguïté le préalable des 183€ et disent travailler à un compromis avec les organisations syndicales ayant fait des propositions.

Ils proposent de redessiner les blocs de négociation ainsi :


• Classifications/Rémunération

• Temps de travail (y compris congés)

• Égalité professionnelle

• Santé au travail

• Droit syndical


AXESS fera une proposition écrite pour la prochaine CMP en annonçant l’élargissement de certains blocs.

Pour FO, la situation demeure la même : sans avenant ou accord de méthode, aucune négociation n’est ouverte !


4. Salaire minimum conventionnel de branche.

AXESS n’a pas de nouvelle proposition à faire pour aujourd’hui.


5. Négociation CCUE (Classification et rémunération ; données chiffrées).

Des discussions s’ouvrent et les arguments se répètent sans réelles avancées. AXESS évoque l’ancienneté, la prise en compte de la qualification, la nécessité de regarder de plus près les progressions de salaires par métiers... Ces remarques dénotent au mieux d’un manque de préparation, au pire d’une absence totale de conscience des enjeux de nos secteurs.


Les employeurs prétendent vouloir trouver un compromis avec les organisations syndicales... FORCE OUVRIÈRE considère qu’en guise de « compromis », les employeurs tentent bien plutôt d’imposer un recul social. Le compromis (même s’il est loin d’être parfait), nous l’avions justement trouvé dans la négociation des conventions collectives existantes.


Concernant l’ancienneté, FO indique qu’il s’agit bien d’une garantie de voir son salaire augmenter sans que cela ne soit à la main des employeurs. Idem pour le salaire adossé à la qualification. Lorsqu’on adosse le salaire à l’emploi plutôt que sur la qualification, comme le veulent les employeurs, le salaire dépend de l’activité... Et qui détermine l’activité, et donc, l’emploi ? Les employeurs bien sûr ! Les emplois seraient déterminés en fonction des budgets disponibles et les droits des salariés seraient donc entièrement conditionnés à ceux-ci.


AXESS veut sortir du « carcan » des conventions collectives existantes pour plus de « souplesse ».

FO revendique du droit et des garanties conventionnelles qui s’imposent aux employeurs !

FO n’a de cesse de répéter que l’urgence, ce n’est pas la CCUE, mais bel et bien l’augmentation des salaires !


6. Prévention des risques professionnels.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour par la CFDT qui demande l’application de l’Article 17 de la loi sur les Retraites...


Commentaire FO : cette demande semble un peu surprenante puisqu’aux dernières nouvelles, l’ensemble des organisations syndicales en demandent encore l’abrogation...


AXESS souhaite attendre la rentrée pour traiter ce point et qu’il le soit dans le cadre de la négociation de la CCUE.


AXESS évoque la nécessité de repenser OETH au regard de l’obligation de verser les fonds à l’AGFIPH.

Une idée est soudain lancée par une organisation syndicale concernant le financement d’OETH :

pourquoi ne pas étendre à la présente Branche le dispositif existant dans la CCNT 66 avec les 0,1% de prélèvement pour la prévention des risques professionnels ?


Commentaire FO : pour rappel, FO avait fait valoir son droit d’opposition à cet accord qui ne prévoyait aucun outil de contrôle de l’utilisation des fonds dédiés à la prévention, les établissements pouvant en disposer comme bon leur semble...


AXESS et CFDT sont favorables à la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet. FO et les autres organisations syndicales n’ont pas mandat pour se prononcer.


7. Calendrier 2024

Jeudi 11 janvier

Mardi 30 janvier

Jeudi 15 février

Mardi 5 mars

Mardi 19 mars

Jeudi 4 avril

Jeudi 18 avril

Jeudi 16 mai

Mardi 4 juin

Jeudi 20 juin

Mardi 9 juillet

Jeudi 5 septembre

Jeudi 26 septembre

Mardi 15 octobre

Jeudi 7 novembre

Jeudi 28 novembre

Mardi 17 décembre


À ces dates de CMP, pourraient s’ajouter des Groupes de travail.

FO ne se prononce pas sur le calendrier et attendra que ses instances se prononcent.

L’ordre du jour est reconduit avec la précision sur le point Prévention des risque professionnels : Accord sur la liste des métiers.


Prochaine réunion dans les locaux de la FEHAP le 12 septembre.


Pour la délégation FO : Murat BERBEROGLU, Franck HOULGATTE et Michel POULET


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