top of page
  • Photo du rédacteurAFOC56

🏢LOGEMENT /TRAVAUX ET RÉNOVATION : LES RÉPARATIONS À LA CHARGE DU LOCATAIRE

LES ESSENTIELS


AFOC : travaux et rénovations à la charge du locataire

• Il existe une répartition des réparations entre le locataire et le propriétaire. Plus précisément, le décret du 26 août 1987 liste de manière limitative l’ensemble des réparations dites locatives devant être prises en charge par le locataire.


• La loi impose au propriétaire de délivrer un logement décent à son locataire. Par exemple, il se doit de vérifier que votre équipement de chauffage soit conforme aux normes de sécurité et qu’il permette de maintenir la température à 18° C au centre des pièces du logement.


• La loi n’oblige pas le locataire à permettre l’accès aux lieux loués sauf s’il s’agit de travaux destinés à permettre l’amélioration des parties privatives ou communes de l’immeuble, nécessaires à l’entretien normal du logement, destinés à l’amélioration de la performance énergétique, ou permettant de remplir les critères d’un logement décent.


• En tant que locataire, vous avez le droit d’aménager votre logement comme vous le souhaitez (ex. : rafraîchissement des peintures). Néanmoins, il faut veillez à ne pas entamer de gros travaux de transformation du logement sans l’accord écrit du propriétaire. En effet, ce dernier pourra vous le reprocher lors de votre départ et vous demander de prendre en charge les frais de remise en état initial. Afin d’éviter cette situation, il est conseillé de préalablement demander l’accord du propriétaire avant d’entreprendre les travaux.


• Ne confondez pas installation et entretien régulier de vos équipements de chauffage. Par exemple l’installation et la réparation d’un dysfonctionnement important du système de chauffage incombe au propriétaire, alors que son simple entretien régulier (ex. : changement des joints) doit être effectué par le locataire.


00 - INFOGRAPHIE - AFOC_LOGEMENT-ReparationChargeLocative
.pdf
Télécharger PDF • 935KB

AFOC 56



02 97 37 66 10 | 07 49 10 52 77,


LORIENT

3 bd Cosmao-Dumanoir

02 97 37 66 10

sur rendez-vous uniquement

Opmerkingen


bottom of page