Le 19 décembre 2022 à 9h30 est convoqué le dernier Comité Technique de Réseau de l’année et le dernier en tant que tel, puisque le Comité Social d’Administration de Réseau (CSAR) le remplacera à partir de janvier.
UN CONCENTRÉ DE DIALOGUE SOCIAL
Il restera comme un concentré de ce qu’on désigne pudiquement par le terme de dialogue social. Il symbolisera le mandat qui s’achève : encore des suppressions d’emplois et encore du mépris alors même que les personnels par leurs suffrages viennent de renforcer la légitimité de leurs représentants à plus de 70 %.
F.O.-DGFiP considère qu’il n’est pas sérieux de convoquer une instance majeure avec huit points à l’ordre du jour, et non des moindres, en période de vacances scolaires, un lundi à 9h30 avec des délégations essentiellement provinciales alors même que cette difficulté avait été signalée plusieurs mois à l’avance.
F.O.-DGFiP considère qu’il est intellectuellement malhonnête d’associer aux suppressions d’emplois, sujet traditionnellement et nécessairement conflictuel, des thématiques complémentaires aux seules fins d’éviter d’avoir a en débattre. Alors que chaque année à même époque nous dénonçons ces artifices probablement considérés comme des habiletés. Ces points doivent être réinscrits à l’ordre du jour d’un CSAR.
Cela fait déjà quelques années que la DGFiP multiplie les mesquineries diverses et variées de cet ordre à l’encontre des représentants du personnel ; cette fois elle s’exonère de surcroit des dispositions réglementaires en matière de communication des documents.
Comment expliquer que l’intégralité des documents ne soient pas transmis dans les délais mais seulement le 14 décembre à 18h17 pour trois d’entre eux (Rapport Social Unique, Bilan de la formation professionnelle, prime d’attractivité), et obligeant la Direction Générale à envoyer une rectification le 16 décembre à 10h38, à J-1 ouvré de l’instance, pour le point sur les emplois 2023 qui s’avérait erroné dans sa première mouture du 9 décembre.
Parmi les coquilles rectifiées sur les fiches emplois PLF 2023 on n’ose imaginer les perturbations engendrées par ces atermoiements dans les directions territoriales concernées (Hautes Alpes, La Réunion) et l’invraisemblable oubli des collectivités d’outre-mer (COM) dans l’évolution globale des emplois !
Sur les emplois, le PLF 2023 continue de récompenser bien peu glorieusement notre direction en la consacrant pour la énième année consécutive meilleure contributrice officielle de suppressions d’emplois dans toute la fonction publique d’État ! F.O.-DGFiP rappelle que nous avons connu 25 000 suppressions d’emplois depuis 2010 et que ce sont bien 850 suppressions d’emplois de trop en 2023 au vu des difficultés majeures que rencontrent les collègues actuellement aux prises avec des réformes qui déstructurent et désorganisent comme jamais les services et les missions. Les ministres ont beau jeu de vouloir minimiser le nombre des suppressions d’emplois, mais, pour F.O.-DGFiP, il n’en demeure pas moins que ce sont l’équivalent des effectifs de directions territoriales telles que le Morbihan, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées Atlantiques, le Haut Rhin ou encore la Loire qui disparaissent une fois de plus de la carte en 2023.
PRÈS DE 4 EMPLOIS SUPPRIMÉS PAR JOUR OUVRÉ
850 emplois supprimés est incontestablement le plus bas niveau de suppressions depuis très longtemps ce qui, au passage, est un formidable aveu, mais cette prétendue bonne nouvelle fait tout de même disparaître près de 4 emplois par jours ouvrés ! Quelle structure privée ou public supporterait un tel traitement sur des décennies ? Les catégories B et C continuent de supporter la très large majorité des suppressions d’emplois au nom de prétendus gains de productivité. S’ajoute à cela la poursuite de relocalisation bien éloignées des vertueuses intentions affichées ou des redéploiements sans une once de concertation. Ou sont les réarmements annoncés ? ou est l’ambition proclamée ? Dans un pays fracturé comme jamais, à l’heure ou la dépression a remplacé le cancer comme première cause d’arrêt maladie dans toute la fonction publique, à l’heure ou chacun s’interroge sur le manque d’attractivité, cette politique globale et continue de rétractation du service public comme s’il n’était qu’une suite de processus à rationaliser ad nauseam finira par nous conduire au pire.
Le service public ne vaut que par le sort que l’on réserve à ceux qui ont choisi de le servir, par leur investissement et leur engagement. Et, pour eux, toujours rien en terme de reconnaissance alors que les organisations syndicales représentatives unanimes exigent toujours l’ouverture de véritables négociations qui aboutissent à des revalorisations indemnitaires et à l’augmentation des volumes de promotion pour tous.
POUR UN BERCY DES FINANCES
F.O.-DGFiP continue de porter, avec sa fédération des finances, l’exigence d’un véritable BERCY des FINANCES pour conforter le service public économique et financier, ses emplois, ses implantations, revaloriser les rémunérations, rétablir un véritable plan de qualification, améliorer l’action sociale et la conduite d’une politique efficace de santé, d’hygiène et de sécurité avec des moyens renforcés. Des années d’exemplarité à sens unique ont désormais fait de BERCY et de la DGFiP des exceptions.
Les autres points à l’ordre du jour de ce CTR concernent le budget 2023, des projets d’arrêtés sur le statut d’emploi des N1 et N2 de la DGFiP, le Rapport Social Unique, le Bilan de la formation professionnelle, la prime d’attractivité le plan de continuité d’activité et les questions diverses. Autant de sujets qui mériteraient quasiment à eux seuls des réunions spécifiques et des débats approfondis.
Attardons nous sur les projets d’arrêtés sur le statut d’emploi des N1 et N2 de la DGFiP pour y découvrir que la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) commence à produire ses effets variés et tout azimut, et ce sans aucune note ni circulaire interne à moins de 12 jours de son entrée en application !
Un projet d’arrêté fixe, en effet, la liste des emplois de directeur d’un service à compétence nationale ou d’une direction spécialisée ayant expressément la qualité de comptable public. Désormais les directeurs à la tête de la DGE, la DINR, la DNID, la DSF AP-HP et la DSFPE sont comptables publics. En revanche, rien n ‘est encore clarifié pour les cadres A non comptables et les agents B et C en termes de RGP. Là encore tout un symbole et une urgence.
Face aux réformes qui détruisent le réseau de proximité de la DGFiP et ses missions, il est inenvisageable pour F.O.-DGFiP d’être associé de quelque façon que ce soit aux politiques de suppressions d’emploi que nous dénonçons depuis des années. Le syndicat tient donc à le faire savoir en refusant de participer à ce dernier CTR de réduction des moyens de la DGFiP.
L’instauration des Comités Techniques visait déjà à renforcer le dialogue social, chacun constatera ce qu’il en est advenu au moment de leur disparition. La poursuite de cet objectif par la loi de transformation de la fonction publique, dont nous continuons de réclamer l’abrogation, et l’instauration des Comités Sociaux d’Administration doit être l’occasion de poser les bases d’un dialogue social respectueux sinon des représentants des personnels élus du moins du mandat qu’ils tiennent des personnels. Il est plus que temps d’entendre les revendications.
Pour dialoguer il ne suffit pas seulement d’être deux. Encore faut-il que les interlocuteurs soient respectés, au même niveau d’information et avec une sincère volonté d’écoute et de dialogue même quand ça dérange. A F.O.-DGFiP nous n’avons aucun goût pour la figuration. Nous continuerons inlassablement à défendre le service public, à protéger les agents, à travailler à retrouver la force du collectif parce que
c’est pour vous qu’on se bat
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