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Compte-rendu de l’audience de la FNEC FP-FO au ministère du 15 novembre 2022

FNEC FP-FO : Note d'inFOrmations n°175 du 17 novembre 2022

Sommaire : - Compte rendu de l'audience de la FNEC FP-FO au ministère du 15 novembre 2022 (Voie pro, évaluations d'écoles et d'établissements, concertations CNR, mutations Outre-Mer, Concours, Laïcité) - Courrier SNETAA-FO FNEC FP-FO au ministre


Une délégation de la FNEC FP-FO a été reçue en audience par M. Le Goff, directeur adjoint du cabinet du ministre et M. Crusson, conseiller social. Plusieurs points ont été

abordés.


Abandon du projet de réforme de la voie professionnelle et refus de la double tutelle


FO : La grève puissante, historique, des professeurs de lycée professionnel exprime un rejet profond de la réforme présentée par Président de la République. Comme l’immense majorité des personnels, nous considérons qu’il s’agit là d’un projet de démantèlement de la formation professionnelle initiale sous statut scolaire et de privatisation des lycées professionnels.


En outre, quel intérêt y a-t-il à placer l’enseignement professionnel sous la coupe du ministère du Travail, si ce n’est d’accélérer sa reprise en main par le patronat ?


Un lycéen de LP a un statut scolaire, il est un élève et il doit le rester. La FNEC FP-FO demande enfin le maintien des lycées parisiens menacés de fermeture, comme de tous

les établissements. Nous demandons au ministre d’intervenir. La FNEC FP-FO, avec le SNETAA-FO, syndicat majoritaire des LP, sont engagés dans la mobilisation intersyndicale du 17 novembre et la manifestation nationale à Paris du 19 novembre. Nous demandons à être reçus. Ministère (MEN) : Concernant la réforme, nous connaissons votre position, une discussion est en cours. Elle va se poursuivre. Concernant les lycées parisiens, nous transmettons votre demande au ministre.


Demande d’abandon des évaluations d’écoles et d’établissements


FO : La FNEC FP-FO a indiqué à plusieurs reprises son opposition aux évaluations d’écoles et

d’établissements, qui, outre leur caractère chronophage, ouvrent la voie à toutes les pressions possibles (formations-formatages, mise en accompagnement ...) sur des personnels déjà à bout et intègrent dans ce processus d’évaluation des élus, des associations, des parents d’élèves, parfois même des élèves...

Pour la FNEC FP-FO, il n’est d’autre solution conforme à l’intérêt du service public et au statut de ses personnels que d’abandonner ce dispositif.


MEN : L’évaluation des écoles et établissements est prévue par la loi pour une école de la confiance (Art 40), qui met en place le conseil d’évaluation de l’école. Nous vous rappelons que depuis la loi de refondation du ministre Peillon, l’Éducation nationale n’a plus le monopole de l’évaluation de l’efficience du service public, c’est dans le code de l’Éducation. Les « partenaires de l’École » ont aussi leur mot à dire. Il n’est pas question de faire évaluer les personnels par ces « partenaires » mais d’évaluer la pertinence des dispositifs locaux. Suite à votre interpellation en septembre, le ministre a décidé de suspendre les évaluations pour le premier trimestre, car il y avait également à mettre en place les concertations issues du Conseil national de la refondation. On ne voulait pas qu’il y ait de « bouchons ».

Mais à notre connaissance le ministre n’a pas renoncé aux évaluations.


FO : Lorsqu’on évalue la mise en place d’un dispositif, on évalue de fait les personnels... La présidente avait pris comme exemple la mise en place de l’école inclusive. Il y a certes dans la loi « pour une école de la confiance », dont nous demandons l’abrogation, la mise en place d’un « conseil de l’évaluation de l’École » qui peut chercher, au compte du ministère, à « évaluer l’École », mais rien dans le Statut des personnels ni leurs obligations réglementaires de service ne prévoit d’obligation de participer à ces évaluations. Rien ne prévoit que les fonctionnements mis en place par les équipes pédagogiques ne soient jugés par des élus, des associations, des parents, des élèves... Rien ne prévoit que la formation continue et les animations pédagogiques ne soient confisquées, comme dans l’académie de Versailles, y compris avec une remise en cause du droit à information syndicale, car les réunions

pour participer à ces évaluations chronophages seraient « obligatoires ». Nous ne pouvons accepter que les personnels qui refuseraient de s’inscrire dans ce dispositif d’évaluation des écoles et des établissements, qui ne repose sur aucune base réglementaire et statutaire, se voient contraints ou menacés. Le ministre a rappelé la règle de volontariat pour les concertations du CNR. Nous demandons, a minima, la même base de volontariat pour les évaluations d’écoles et d’établissements.


Il semblerait d’ailleurs que le ministre ait donné des consignes aux recteurs et inspecteurs

d’académies en ce sens.


Commentaire FO : Il est à noter que le ministère ne répond aucunement aux affirmations portées par FO. Il reconnaît que le conseil d’évaluation de l’école n’était pas un opérateur et qu’il n’a aucune structure juridique. Il reconnaît donc de fait que les arguments portés par FO sur les questions statutaires et réglementaires ne peuvent être contredits et n’affirme à aucun moment le caractère obligatoire des évaluations. Le ministère finit par indiquer que nos revendications seront transmises au ministre.


Concertations CNR


FO : Des concertations sont actuellement proposées aux personnels. Bien que facultatives, elles s’accompagnent d’une forme « d’intéressement » puisque les participants à ces concertations et autres projets « innovants » pourraient bénéficier de sommes prévues par le Fonds d'innovation pédagogique (FIP) pour financer ces projets. Les conséquences pour les personnels, notamment sur le plan statutaire, restent nébuleuses. Cela s’accompagnera-t-il, comme à Marseille, d’un profilage des postes ? Quel engagement impliquerait les personnels vis-à-vis du projet d’école ou d’établissement ? Cela s’accompagnera-t-il d’une évaluation de l’école ou de l’établissement ?


MEN : Nous vous renvoyons au « guide de dépôt des projets » en ligne sur Eduscol qui indique que le projet doit associer « les personnels, les élèves, leurs parents, les collectivités territoriales, les services déconcentrés et l’ensemble des partenaires qui le souhaitent » et que « l’évaluation de l’apport des projets fait partie intégrante de la démarche. Il est demandé aux porteurs de traduire leurs projets en objectifs pédagogiques et d’indiquer leurs modalités d’auto-évaluation. Les porteurs indiqueront lors du dépôt les objectifs poursuivis par leur projet et les indicateurs quantitatifs ou qualitatifs permettant d’évaluer l’atteinte de ces objectifs. » Il n’y aura pas d’autre implication statutaire...


Commentaire FO : Pas d’impact statutaire ? Alors que tous les « partenaires » de l’École sont

associés à l’élaboration du projet et à son évaluation ? Alors que c’est une logique de contrats

d’objectifs, comme dans le privé, qui est mise en place ? C’est tout le cadre national de l’École qui vole en éclat ! Le lien avec les évaluations d’écoles et d’établissements est immédiat... La FNEC FP-FO refuse ce piège et rappelle qu’il n’est nul besoin de concertation ou de « projet innovant » pour répondre aux revendications des personnels !

Demandes d'affectation dans leur académie d’origine des personnels mutés en

métropole (stagiaires, titulaires)


FO : Dans les académies d’Outre-Mer, des personnels sont mutés à des milliers de kilomètres de chez eux, sans garantie de pouvoir revenir chez eux, avec des conséquences dramatiques sur leur vie de famille, la carrière de leur conjoint, ainsi que sur leurs conditions d’existence. Certaines situations ont été revues (ATP ou ATD) mais de façon très marginale, alors que des postes restent vacants et que des contractuels sont nommés sur des besoins existants. Certains collègues stagiaires ou titulaires se sont vus proposer une affectation sur place à condition qu’ils renoncent à leur concours et qu’ils redeviennent contractuels.


MEN : Nous entendons la demande de préparation de la rentrée en prenant en considération les spécificités de l’Outre-mer. Nous allons réfléchir à un moyen d’améliorer la situation et le suivi des situations.


Listes complémentaires


FO : Dans certaines académies (La Réunion, Lyon...), il y a encore des candidats disponibles sur la liste complémentaire du premier degré qui n’ont pas été appelés alors que ces académies recrutent des personnels contractuels. Nous demandons de procéder immédiatement à leur recrutement pour pourvoir aux besoins.


MEN : Il y a déjà eu plus de 900 recrutements sur la liste complémentaire sur 1270, ce qui répond majoritairement à votre demande. Nous allons regarder s’il y a des besoins dans ces académies. Il est possible de recruter sur la LC jusqu’aux premières épreuves écrites du concours de l’année suivante.


Concours exceptionnels


Le concours exceptionnel mis en place par le ministre prévoit plusieurs restrictions : limitation au premier degré alors que la masse la plus importante de contractuels se situe dans le second degré, temps important de service (18 mois) en tant que contractuel pour pouvoir y prétendre, restriction aux académies de


Créteil, Versailles et la Guyane... La FNEC FP-FO demande, dans l’objectif d’obtenir la titularisation la plus large possible pour les personnels contractuels, que ces paramètres soient revus.


MEN : Ce concours exceptionnel répond déjà à une de vos demandes puisqu’il va renforcer la titularisation des contractuels du premier degré. C’est dans ces trois académies qu’ils sont les plus nombreux. Nous avons décidé de mettre en place ce concours exceptionnel pour 4 ans. Dans le second degré, ce n’est pas la même configuration. Cela pose d’autres problèmes.


FO : Rien ne vous empêche de mettre en place un plan de titularisation dans le second degré. La FNEC FP-FO réaffirme sa revendication de titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent. Retour à un recrutement dès le niveau licence pour les enseignants.


FO : Nous revendiquons le retour à un concours accessible dès le niveau licence pour les enseignants.


MEN : Nous reconnaissons que les difficultés de recrutement n’étaient pas conjoncturelles avec le report d’un an lié à la réforme du ministre Blanquer puisque malgré la prolongation de l’ouverture du concours, il y a moins de candidats. Nous connaissons votre position sur le niveau de recrutement et l’abandon de la mastérisation, mais elle n’est pas partagée par beaucoup d’autres organisations syndicales. Nous venons juste de mettre en place la réforme du ministre Blanquer, nous n’allons pas modifier maintenant.


FO : Nous demandons l’ouverture de négociations sur ce sujet, car même si la question des salaires et des conditions de travail explique aussi le manque d’attractivité, nous pensons que ce niveau de recrutement est un obstacle au recrutement sur postes statutaires et nous ne pouvons accepter son corollaire de développement de la contractualisation et de recours aux « job dating ».


Laïcité


FO : Nous vous avons adressé un courrier le 12 septembre concernant l’école élémentaire « Saliège » à Toulouse vous demandant de bien vouloir intervenir pour que cette école soit renommée et que les plaques commémoratives présentant la vie de ce cardinal toulousain et des extraits d’un de ses courriers, à caractère profondément religieux, soient retirées. Nous souhaiterions que ces demandes, qui se bornent à demander le strict respect de la loi de 1905, puissent être satisfaites.


MEN : La direction des affaires juridiques a expertisé votre demande et considère qu’il n’y a pas de remise en cause de la loi de 1905 dans cette affaire (!).


FO : Nous sommes curieux de voir cette analyse... et maintenons toutes nos demandes.


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22 11 17 CR audience MEN du 15 nov 22
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