Communiqué de presse FO SPSS : HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS PARAMEDICALES. LE GOUVERNEMENT CAPITULE ET ABANDONNE LES INFIRMIERS À L’ORDRE NATIONAL INFIRMIER!

FO 56
il y a 1 jour
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OBLIGATION, CONTRÔLE, PROCÉDURE DISCIPLINAIRE.

Déclaration liminaire de la Fédération FO-SPSS

Depuis sa création, la Fédération FO-SPSS fustige la mise en place d’un ordre

infirmier n’ayant aucune légitimité représentative, et notamment l’obligation

d’inscription et de paiement des infirmiers salariés pour pouvoir travailler.

Un projet de décret est examiné ce vendredi 4 juillet 2025 en instance du Haut

Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), concernant les modalités

d’application du dispositif obligatoire de certification périodique des

professionnels de santé.

Dans ce projet de décret, apparaît la volonté du gouvernement de créer un

traitement de données à caractère personnel, dans le cadre du téléservice

dénommé « Ma Certif’ Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition

des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions

réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.

À cette occasion, l’Ordre National Infirmier (ONI) a été consulté sur ce projet

de décret, et a rendu son avis le 30 avril 2025, révélant son vrai visage avec la

ferme volonté d’étendre sa capacité de contrôle, d’obligation et de sanction sur

les professionnels infirmiers.

Ainsi, dans ce projet de décret, apparaît la mise à disposition des données de

« Ma Certif’ Pro Santé » à l’instance ordinale. Cet outil, par excellence,

permettra à l’ONI de répertorier l’ensemble des infirmiers pour mieux les

contraindre à s’acquitter de leur cotisation pour pouvoir travailler, et à les

sanctionner en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Dans ce contexte, la Fédération FO-SPSS a souhaité faire cette déclaration en

séance du HCPP, précisant voter contre ce projet de décret avant de quitter la

séance pour dénoncer son contenu, avec la ferme volonté de s’opposer à sa

mise en œuvre en l’état.

Pour FO, il n’existe aucune raison valable de contraindre les infirmiers salariés d’adhérer à l’ordre infirmier puisqu’il existe déjà à l’hôpital des instances disciplinaires et des garanties d’encadrement de la profession. Mais surtout, la Fédération estime que le diplôme d’État doit

rester le seul critère pour une embauche à un poste d’infirmier.

La Fédération FO-SPSS déplore et condamne l’attitude du gouvernement, qui

persiste à donner à l’ONI encore plus de capacité de nuisance, dans un contexte

où l’attractivité des métiers de la santé pose problème et la fidélisation des

professionnels est loin d’être satisfaisante (10 ans de durée de vie dans

l’exercice de la profession infirmière).

FO continue de revendiquer l’arrêt immédiat des poursuites à l’encontre des professionnels qui refusent de se soumettre à l’obligation d’inscription à l’ordre.

La Fédération FO-SPSS engage le gouvernement à répondre à ses

revendications sur l’amélioration des conditions de travail, sur l’augmentation

des salaires, sur les besoins en formation des professionnels, sur les

recrutements massifs dont les établissements de santé ont besoin, et sur la

réouverture des lits conformément aux besoins de la population.

Ce gouvernement reproduit les erreurs des gouvernements précédents : entre les discours sur le « prendre soin des soignants » et les actes, il y a un vide incommensurable.