L'INFO MILITANTE n°3380 Spécial IMPOT
SOMMAIRE
militante, journal de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, fondé dans la clandestinité pendant la Seconde Guerre mondiale sous le titre Résistance Ouvrière, devenu par la suite Force Ouvrière, puis FO Hebdo.
Directeur de la publication : Frédéric Souillot. Secrétaire confédéral chargé de la presse : Cyrille Lama. Rédaction en chef : Valérie Forgeront. Ce numéro Spécial Impôts a été élaboré par Hélène Fauvel, Secrétaire confédérale chargée de l’Économie, la fiscalité et des services publics, Alain Roussennac, assistant et les camarades de la filière fiscale de la Fédération des Finances FO. Réalisation : Patricia Le Callennec. - Illustration couverture : Olivier Colm. Abonnements : V. Rigaut, tél. : 01 40 52 82 33. - Imprimé par P. Image, Paris. Commission paritaire : 0911S05818 - 2e trimestre 2023. Force Ouvrière – 141, avenue du Maine, 75014 Paris. Tél. : 01 40 52 84 55 – Mél. : linfomilitante@fopresse.fr Site : https://www.force-ouvriere.fr ACTU
• Les nouvelles mesures p 4
• Le calendrier 2023 du prélèvement à la source p 5
• «Gérer mes biens immobiliers», nouveau service en ligne p 7 • Prélèvement à la source : comment ça marche ? p 8
• La déclaration en ligne : mode d’emploi p 11
SITUATION FAMILIALE
• Adresse, état civil, audiovisuel public, situation de famille p 14
• Demi-parts supplémentaires, la fameuse case «T» p 16
• Enfants mineurs et autres personnes à charge, enfants majeurs célibataires, mariés ou pacsés p 17
REVENUS DU TRAVAIL
• Revenus d’activité, traitements, salaires p 18
• Sommes perçues en fin d’activité, indemnités, forfait «Mobilités durables»p 21
• Allocations chômage ou de préretraite p 23
• Déduction des frais professionnels, barème kilométrique, frais de télétravail p 24
• Pensions, retraites, rentes viagères y compris pensions alimentaires p 28
REVENUS DU PATRIMOINE
• Revenus des capitaux mobiliers p 29
• Revenus fonciers p 31
CHARGES DEDUCTIBLES
• CSG, pensions alimentaires p 32
• Déductions diverses p 33
EPARGNE RETRAITE
• Epargne retraite, PERP et produits assimilés p 34
REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOTS
• Charges ouvrant droit à réduction et crédits d’impôt p 37
CALCUL DE L’IMPOT
• Comment calculer votre impôt, les tableaux de calcul rapide p 43
CONTROLE DE LA DECLARATION
• Contrôle, proposition de rectification, recours p 49 ACTU
• Gérer mes biens immobiliers p 51
La Loi de finances pour 2023 comporte quelques mesures en faveur des salariés :
l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation,
le relèvement pour frais de garde des jeunes enfants
ou encore un aménagement visant à moduler à la baisse le prélèvement à la source.
Ces dispositions sont détaillées dans cette nouvelle édition du Spécial Impôts, notamment s’agissant de l’accès à l’application en ligne gérer mes biens immobiliers (GMBI) pour les ménages propriétaires.
Toutefois, ce sont les entreprises et notamment les plus grandes qui restent les principales bénéficiaires de la politique fiscale du gouvernement, poursuivant des baisses importantes et pérennes de recettes pour les finances publiques.
Ainsi, l’une des mesures phare de cette loi de finances 2023 concerne les grandes entreprises avec la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), impôt local permettant de financer avant tout les collectivités territoriales au même titre que les impôts locaux payés par les ménages.
Etalée sur deux ans, au nom de la sacro-sainte compétitivité des entreprises, cette disposition coûtera à terme 18 milliards d’euros aux finances publiques.
Il faut aussi rappeler que la fiscalité locale est constituée à 80% de taxes locales sur les ménages contre 20% pour les entreprises. Ces nouveaux allègements consentis sur la CVAE en faveur des plus grandes entreprises vont inévitablement renforcer le poids des impôts locaux sur les particuliers !
Pourtant, il n’existe à ce jour aucune étude permettant d’affirmer que les baisses d’impôts et cotisations qui se sont multipliées ces dernières années (allègements généraux de cotisations, fin de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production…) aient eu le moindre impact sur la réindustrialisation du pays !
Cette baisse de la fiscalité concentrée sur les plus grosses entreprises permettra surtout de justifier de nouvelles baisses de dépenses publiques pour combler les déficits créés mais surtout pour réaliser de nouvelles économies dans la sphère sociale (retraites, assurance chômage, France Travail, RSA…) afin de respecter la stratégie budgétaire 2022/2027.
Lors de la présentation du projet de loi de finances 2023, le gouvernement avait laissé entendre que la réforme des retraites ainsi que celle de l’assurance-chômage doivent «participer à la maîtrise des dépenses publiques» afin de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires, et notamment la baisse des impôts de production sur les entreprises.
Force Ouvrière rappelle que d’autres pistes de financements existent pour préserver notre système par répartition et notre modèle social, notamment l’augmentation des cotisations, la suppression des exonérations patronales ou les nécessaires contreparties des entreprises aux aides publiques reçues.
Enfin, pour FO, cette stratégie de baisse des dépenses publiques est incompatible avec le besoin indispensable de services publics et les investissements d’avenir nécessaires (hôpital public, transition écologique, politique industrielle, renforcement des services publics, vieillissement démographique) mais également incompatible avec l’objectif de plein emploi.
FO56
📱02 97 37 66 10
📍3 Boulevard Cosmao Dumanoir 56100 Lorient
⌚ du Lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30