LE COMPTEUR LINKY CE QUI VA CHANGER EN 2023 POUR CEUX QUI NE L’ONT PAS ENCORE
Le compteur Linky est gratuit. Mais cette gratuité changera en 2023 pour ceux qui ne l’ont pas encore installé. Le compteur Linky appartient à ENEDIS (ex-ERDF), le gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité qui effectue sa mise en service.
Ce compteur n’est associé à aucun fournisseur.
Bien que de nombreux sites internet et des pétitions circulent parmi les consommateurs qui n’ont toujours pas opté pour l’installation du compteur Linky, LE REFUS DU COMPTEUR LINKY EST LEGALEMENT IMPOSSIBLE.
En effet, d’une part, les contrats d’abonnement à l’électricité prévoient tous la possibilité d’un entretien ou même d’un remplacement de compteur ou de tout matériel défectueux. Tout refus de la part du consommateur peut être qualifié de « trouble causé par un client ou par ses installations et appareils, affectant l’exploitation ou la distribution de l’énergie ».
D’autre part, le compteur électrique n’est pas la propriété du consommateur, mais celle du gestionnaire de réseau, « concédée » par les collectivités locales (les mairies). Ainsi, le consommateur ne peut donc légalement refuser directement la pose de Linky chez lui, ni même choisir un autre compteur. La seule exception pourrait être le cas des foyers où résident des personnes atteintes d’électro-hypersensibilité (EHS) qui pourraient être affectées par ce changement. Le consommateur est seulement libre de choisir son fournisseur d’électricité ainsi que le contrat d’énergie auquel il veut souscrire.
Néanmoins, en cas d’opposition rencontrée pour l’installation d’un compteur Linky, ENEDIS ne peut sanctionner le consommateur. « Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie. »
Question au gouvernement N° 23013, Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1550.
Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué, mercredi 2 mars, qu’à partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés de compteur.
Puis, à partir de 2025, tous les clients sans compteur seront sanctionnés, « sauf si l’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons d’impossibilité techniques ».
Actuellement, 3,8 millions d’utilisateurs ne seraient pas encore équipés du compteur Linky « pour des raisons diverses (difficultés de contact, problèmes techniques, refus explicite, etc.) ».
BON A SAVOIR
Selon l’Agence Nationale des Fréquences, les compteurs Linky ne sont pas des émetteurs radioélectriques. Parmi les explications apportées suite aux différents niveaux d’exposition créés à partir de compteurs Linky, l’ANFR précise que le niveau maximal est entre 100 et 600 fois inférieur à la valeur limite.
Par ailleurs, la rumeur sur l’existence d’une caméra dans le compteur Linky qui pourrait surveiller le garage ou le placard où se situe le compteur de l’usager n’a pas été prouvée. Même la polémique sur les coupures régulières de courant avec Linky est à écarter. En réalité, doté d’un système de disjoncteur interne (alors que le compteur mécanique disposait d’un disjoncteur externe), le compteur Linky rend la surconsommation impossible ; Ce qui est un avantage pour la maîtrise de ses dépenses. Pour remédier aux coupures de courant, il suffit simplement de demander la modification de la puissance du compteur.
COMPTEUR LINKY : GARE A L’ARNAQUE DE LA MISE A JOUR
Depuis quelques mois, il y a une recrudescence de cas d’arnaques de la mise à jour des compteurs Linky, qui pourtant ont été conçus pour éviter le passage à domicile de techniciens. La majorité des opérations, comme les relevés de consommation et les mises à jour, peuvent être réalisés à distance.
ENEDIS, en charge du déploiement des compteurs, a récemment rappelé aux usagers que « l’entreprise ne réalise aucun démarchage commercial » téléphonique ou physique, que ce soit par ses équipes ou par ses prestataires. Qu’en cas de passage d’un technicien pour la pose ou le relevé d’un compteur, ENEDIS envoie à l’avance, un courrier, un mail ou un SMS « dans lequel sont indiqués le nom du technicien releveur ou celui de l’entreprise en charge de cette prestation, la date de son passage, le créneau horaire pendant lequel il réalisera le relevé du compteur ».
Si une personne se présente chez vous au nom d’Enedis et vous paraît suspecte, il est conseillé de lui demander la référence du Point de livraison (PDL), c’est-à-dire la référence indiquée sur votre facture ou votre contrat d’électricité. Seuls ENEDIS et votre fournisseur d’électricité connaissent cette information.
Comment signaler la tentative d’arnaque ?
En cas de démarchage abusif ou de tentative d’arnaque, vous pouvez informer ENEDIS à l’aide d’un formulaire d’assistance disponible sur son site internet. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également mis en place le site Signal Conso, sur lequel vous pouvez signaler tout démarchage abusif.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l'AFOC56.
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