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📣Aide juridictionnelle pour tous : une victoire !


conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu une importante décision, le 28 mai dernier, ouvrant l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière en France suite à l’action de FO menée par la fédération des transports et de la logistique, FO-UNCP.


Le Conseil constitutionnel a été saisi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant le fait de priver les travailleurs sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle et estimant cet élément contraire à la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès au juge.


Et c’est une victoire ! Nos argumentaires ont été suivis. Ce sont déjà les argumentaires que FO avait portés après la loi sur l’immigration.


La décision du Conseil constitutionnel met fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleurs sans papiers, protégés par le Code du travail, étaient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, aide permettant de recourir gratuitement aux services d’un avocat.

Cela dépasse le contentieux prud’homal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours.


C’est une étape importante mais le long chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une égalité de droits entre toutes et tous les travailleurs, quelle que soit leur situation administrative, est encore long.


Le combat pour l’égalité des droits pour toutes et tous continue.


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