SE DÉFENDRE AU TRAVAIL 1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord. SITUATIONS FRÉQUENTES Baisse de rémunération. Changement de fonction. Modification importante des horaires. Changement du lieu de travail selon les circonstances. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La modification d’un élément essentiel du cont

Les travailleurs, avec les syndicats, se sont toujours battus pour encadrer le travail et le contrat est une protection juridique de...

Comme pour tout salarié, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés protégés à leur poste de travail et veiller au maintien de...

La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de...

Le principe sur lequel repose l’organisation du temps de travail est que la durée du travail des salariés est organisée sur une base...

Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtient gain de cause devant la cour d’appel

L’article L 3123-6 du Code du travail institue une présomption de travail à temps plein pour le salarié à temps partiel dont le contrat...

ALERTE AESH IMPORTANT : Fin avril correctif de vos contrats de travail prise en compte de votre ancienneté réelle et correction sur vos...

Cher(e)s collègues AESH, Suite à notre intervention auprès de la DASEN du Morbihan, nous avons été informés ce mercredi 12 avril par la...