• FO 56

Les 3 grandes questions sur le PASSE SANITAIRE



Quelles professions sont concernées par la vaccination obligatoire?

article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021

article 49-2 du décret du 1er juin 2021.

En bref, sont concernés :


de manière générale, toutes les personnes travaillant dans des établissements ou centres de santé, les hôpitaux des armées, le secteur médical ou paramédical ;

de tous les professionnels touchant le médical : sapeurs-pompiers, personnels navigants de la sécurité civile ou encore les personnes assurant les transports sanitaires.


Quand la vaccination obligatoire devient-elle obligatoire pour le personnel ci-dessus énuméré?


L’obligation vaccinale est mise en place en 3 temps.

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter :

soit un certificat de statut vaccinal ;

soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;

soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).

Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus : Lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

À compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19.


Quelles sont les professions concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire (un test pcr ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid 19)?


Il s’agit des salariés des lieux et établissements recevant du public dont la liste est énumérée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (art. 1, 2°) :

aux activités de loisirs ; aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons. Ne sont pas visées la restauration collective, la vente à emporter de plats préparés et la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; aux foires, séminaires et salons professionnels ; aux personnes accompagnant ou rendant visite aux patients des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les patients qui y sont accueillies pour des soins programmés ; aux transports publics interrégionaux pour les déplacements de longue distance sauf en cas d’urgence. Ne sont pas visés les transports urbains et de courte distance (RER, RATP notamment) ; aux grands magasins et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département.

L’obligation de présenter un passe sanitaire ne sera effective qu’à compter du 30 aout 2021.

Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre 2021.


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