L’UD FO 72 dénonce une nouvelle atteinte aux droits des salariés,
- FO 56
- il y a 2 jours
- 2 min de lecture
50 € pour pouvoir déposer un dossier au Conseil des Prud'hommes !
Transformer l’accès à la justice en marchandise, c’est légitimer et protéger
l’injustice !
Le projet de loi de finances pour 2026, actuellement sur le point d’être adopté définitivement via
l’application du 49-3, marque une nouvelle atteinte à la justice prud’homale et à la capacité des
salariés de défendre efficacement leurs droits fondamentaux.
Après avoir limité les indemnités pour licenciement abusif avec le barème Macron et réduit le
délai pour saisir les conseils de prud’hommes de vingt-quatre à douze mois, le gouvernement
ose maintenant faire payer 50 euros aux salariés pour avoir le droit de défendre leurs droits
devant la justice.
Cas d’exemple : lorsque pour un salarié privé d’emploi saisit le juge en référé pour obtenir ses
bulletins de salaire et ses documents de fin de contrat, indispensables à l’ouverture de ses droits
au chômage, cette disposition l’obligerait à avancer 50 €, alors même qu’il est en difficulté de
ressources, avant toute éventuelle condamnation de l’employeur aux dépens que nous serions
amenés à réclamer.
La seule exonération concerne les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui renvoie les
salariés vers une procédure administrative lourde et les pousse vers des avocats, au lieu de
pouvoir compter sur les défenseurs syndicaux qui défendent tous les salariés, quels que soient
leurs revenus, dès lors qu’ils sont adhérents.
Rappelons qu’une contribution similaire de 35 euros avait été supprimée en 2014, justement pour garantir un accès à la justice pour tous… et voilà que le gouvernement rétablit une barrière financière !
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