🔴COMMUNIQUE :Le Conseil d’État rejette l’avenant 33 HP : une confirmation d’échec... et une alerte générale ! Conférence nationale de la santé privée FO, le Mercredi 10 septembre 2025

FORCE OUVRIÈRE UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE LA SANTÉ PRIVÉE COMMUNIQUÉ - SECTEUR LUCRATIF

Dans un contexte de fortes tensions sur la question salariale dans le secteur privé, le Conseil

d’État a rejeté, le 13 juin 2025, la demande de la CFDT visant à forcer l’extension de l’avenant 33 à tous les employeurs de la branche.

La plus haute juridiction administrative a rappelé trois choses essentielles :

1. L’accord n’est pas intégralement financé.

2. Le flou demeure sur la répartition des financements publics.

3. Le ministère du Travail garde le pouvoir de refuser une extension, même en cas de signature majoritaire.

   
   

👉 Un revers majeur pour les signataires de l’avenant, qui comptaient sur l’extension pour le

rendre obligatoire à tous. Dans le même temps, les fédérations patronales HP préparent une

version au rabais de l’accord, alignée sur un financement public insuffisant.

💬 FO avait prévenu : l’avenant 33 est une impasse !

Force Ouvrière s’était opposée dès le départ à cet avenant construit sur mesure pour les

employeurs, avec une application conditionnée à des financements publics intégralement

garantis – ce que FO refuse comme principe.

Nous dénoncions :

• Une construction technocratique illisible et défavorable.

• L’intégration des primes Ségur dans le salaire de base, rapidement avalées par la hausse du Smic.

• La disparition de la valeur du point.

• L’affaiblissement des droits liés à l’ancienneté.

• Les critères classants et le salaire au mérite permettant aux employeurs de prendre la main sur les salaires en les individualisant.

• Ce texte organise un hold-up sur les fonds publics, sans contreparties sociales concrètes pour les salariés.

👉 Ce n’est pas à l’État de subventionner les salaires du secteur privé lucratif.

Face au profit engendrer, les employeurs du secteur HP doivent financer de véritables

augmentations de salaires, à la hauteur de l’engagement et des qualifications des

professionnels de santé. Force Ouvrière le redit avec force : les salariés de l’hospitalisation

privée méritent mieux qu’un montage artificiel non financé.

⚠️ Au-delà de l’avenant 33 : une offensive austéritaire d’ampleur

Ce rejet révèle une orientation politique plus large : l’austérité à tout notre secteur.

Car si le secteur lucratif est ciblé par des accords au rabais, le secteur associatif n’est pas en

reste : la mise en place d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE) est en cours, sans garantie de moyens, avec une volonté affichée de financer au rabais et d’unifier les conventions vers le bas.

C’est donc l’ensemble des métiers du soin de la santé privée qui sont attaqués : personnels sous pression, salaires bloqués, conditions de travail dégradées. L’heure n’est plus à l’attente, mais à la riposte.

✊ Plus que jamais, préparons le combat !

️ FO appelle toutes ses syndicats, militants, DS et élus de la santé privée à se mobiliser

massivement pour participer à la :

🔴 Conférence nationale de la santé privée FO

Le Mercredi 10 septembre 2025

📍 Siège de la Confédération FO – Paris

Ce rendez-vous majeur permettra d’analyser ensemble la situation et de construire le rapport de force nécessaire pour refuser l’austérité et porter nos revendications salariales.

FO ne lâchera rien. Ensemble, faisons reculer l’austérité et imposons nos revendications !

Paris, le 25 juin 2025.

2025 - FO communiqueě HP-Rejet du CE.pdf

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