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⚖ JURIDIQUE FO | Annulation de l’autorisation de licenciement et indemnité spéciale : 3 ans pour la demander !
Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa...

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13 janv.3 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO : Nullité du licenciement de la salariée enceinte
Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ? Une salariée engagée en 2011 est licenciée pour faute grave en 2018 alors qu’elle...

FO 56
11 déc. 20242 min de lecture


⚖ Juridique FO : Activité partielle et jour férié chômé : il faut appliquer la bonne règle de paie !
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan...

FO 56
26 nov. 20243 min de lecture
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