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La Dépêche : Passage aux 1 607 heures : des négociations à géométrie variable dans les départements

Article La Dépêche - publié le 11 juillet 2022 :


Au 1er janvier 2023, tous les départements devront avoir supprimé leurs dérogations aux 35 heures, comme prévu par la loi Dussopt. L’échéance pour l’adoption des délibérations prévoyant le retour aux 1 607 heures était, elle, fixée au 30 juin. Comme ce fut le cas pour de nombreuses communes l’an dernier, la perte de jours de congé pour les agents territoriaux suscite de vives critiques des syndicats. D’où un retard pris par certaines collectivités. AEF info vous propose un tour d’horizon des choix effectués par plusieurs exécutifs départementaux, notamment en termes de sujétions et des contreparties salariales accordées (Morbihan, Haute-Garonne, Tarn, Bouches-du-Rhône, Moselle et Collectivité européenne d’Alsace, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).


De nombreuses collectivités ont choisi d'alléger le temps de travail des agentes des crèches mais dans des proportions variables.



MaxPPP - PHOTOPQR/L'EST REPUBLICAIN/MAXPPP


Une réforme avant tout symbolique pour les employeurs, qui ne serait sans doute pas passée après la crise sanitaire de 2020, mais aux effets bien réels pour les agents concernés par la hausse du temps de travail. Trois ans après le vote de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le retour aux 1 607 heures pour les départements dont les personnels travaillaient moins de 35 heures par semaine ne se fait pas sans mal.

Des actions de mobilisation et des journées de grève ont ainsi été organisées ces derniers mois dans plusieurs régions, retardant parfois l’adoption des délibérations contestées.


ÉCHÉANCE 1ER JANVIER 2023


La loi défendue par le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique d’alors, Olivier Dussopt, donnait en effet un an aux collectivités après le renouvellement de leurs exécutifs pour adopter une délibération supprimant les dérogations aux 1 607 heures (hors sujétions liées à la pénibilité). Soit une échéance fixée fin juin 2021 pour les communes et fin juin 2022 pour les départements et régions, avec une mise en application au plus tard respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Dans les faits, un certain nombre de collectivités ne sont pas encore dans les clous.

Aux yeux du gouvernement, cette harmonisation avait au moins deux objectifs. Permettre de mettre fin aux inégalités entre collectivités, les plus grandes étant souvent les plus généreuses avec leurs personnels, et étendre les horaires d’ouverture des services publics et l’offre de services aux usagers (lire sur AEF info).

L’exécutif s’était montré plus prudent sur les potentielles économies réalisées, les effets étant variables selon les situations locales et les choix de gestion retenus. Ce dernier avait évoqué dans son étude d’impact de la loi Dussopt un potentiel "gisement d’économies de 31 500 équivalents temps plein" mais ce chiffre ne tenait pas compte des dérogations accordées aux agents soumis à la pénibilité, qui restent autorisées.


ACCEPTABILITÉ DE LA RÉFORME


Conscient du caractère sensible de cette réforme, le gouvernement avait alerté les employeurs territoriaux sur l’importance des discussions avec les syndicats. "L’acceptabilité de cette réforme pour les agents territoriaux concernés reposera notamment sur la qualité du dialogue social local", avait-il insisté. Les délibérations supprimant les régimes dérogatoires et les sujétions accordées à certains agents doivent être soumises au comité technique avant l’assemblée départementale et avant transmission au préfet pour le contrôle de légalité. Sachant que la loi ne dresse pas de liste précise des critères de pénibilité et de dangerosité applicables à la fonction publique territoriale et que la jurisprudence reste limitée. Un décret de juillet 2001 évoque simplement des sujétions liées aux rythmes de travail (travail le week-end ou la nuit) ou aux missions, signale l’avocat Vincent Cadoux, membre du cabinet Seban (lire sur AEF info).

Si les syndicats se sont montrés unanimes pour dénoncer la réforme, cela a également été le cas de quelques employeurs de gauche, notamment des élus communistes en Île-de-France. Quatre maires du Val-de-Marne refusent toujours d’appliquer la loi et s’en remettent à la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui lui a été transmise. Ce dernier doit trancher d’ici à début septembre sur une éventuelle remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales par la loi Dussopt (lire sur AEF info).


DIALOGUE SOCIAL ATONE EN BRETAGNE


Dans le Morbihan, la négociation a failli tourner court, les deux jours de congé extralégaux, appelés "jours du président", ayant été supprimés dès janvier 2022, "de manière unilatérale" par le nouveau président LR, David Lappartient, pour s’aligner sur les 1 607 heures. Une décision dénoncée par Didier Gourlay, représentant Force ouvrière.



"L’administration s’est retranchée derrière la loi et les décrets, et nous a laissé une marge de négociation très faible." Didier Gourlay, représentant FO au département du Morbihan

Au printemps, la discussion sur le temps de travail a pris la forme de trois réunions de travail, qualifiées de "réunions d’information" par FO. "L’administration s’est retranchée derrière la loi et les décrets, et nous a laissé une marge de négociation très faible", déplore le syndicaliste. "La discussion sur le temps de travail aurait été l’occasion d’aborder des sujets comme celui de la pénibilité, mais ça n’a pas été le cas, ou seulement à la marge".


En fin de compte, l’exécutif a choisi de transférer les sept jours de congé extralégaux vers des RTT. Les 2 500 agents bretons, qui bénéficiaient de 32 jours de congé (hors "jours du président") et de 16 jours de RTT (pour les agents aux 39 heures), passeront ainsi en 2023 à 25 jours de congé et 22 jours de RTT, plus la journée de solidarité. "Le 'pot' global reste identique, commente Didier Gourlay, mais il y a des incidences : on nous impose par exemple de poser les RTT en deux périodes, et les absences liées à la maladie ou à la maternité entraînent une diminution du nombre de jours de RTT".


S’agissant des dérogations, seuls les agents d’entretien et les gardiens de nuit bénéficieront de sept jours de repos dérogatoire, en raison de leurs horaires décalés. Sollicité fin juin par AEF info, le département du Morbihan n’a pas souhaité commenter ces discussions.


ALLÈGEMENTS EN HAUTE-GARONNE


Le message du gouvernement sur l’importance du dialogue social a été bien reçu en Haute-Garonne, où les discussions sur la qualité de vie au travail ont débuté dès l’automne 2021, sous l’égide du président socialiste Georges Méric, et se sont achevées fin juin avec l’adoption à l’unanimité du premier volet du projet "reconnaissance" consacré au temps de travail et au régime indemnitaire. S’appuyant sur une enquête menée auprès des 6 500 agents de la collectivité et après une trentaine de réunions avec les organisations représentatives et les élus, le projet prévoit une réduction du temps de travail pour les agents qui travaillent de nuit régulièrement, des repos compensateurs allongés pour le travail de nuit ponctuel et des compensations financières pour le travail des samedis et dimanches. Les référents de l’aide sociale à l’enfance bénéficieront par ailleurs d’une prime de 100 € bruts par mois pour compenser leur astreinte.

… et revalorisations

En contrepartie du retour aux 1 607 heures, des mesures sur la revalorisation des carrières des agents haut-garonnais, l’attractivité des filières et la flexibilité des horaires sont prévues. Le régime indemnitaire sera revu à la hausse "d’au moins 720 € par an". "Chaque agent bénéficiera d’au moins 100 € nets par mois d’augmentation à compter du 1er janvier 2023 par rapport au régime indemnitaire actuel, sous l’effet combiné de l’augmentation du point d’indice et de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire", affirme Sabine Geil-Gomez, vice-présidente déléguée au patrimoine et au personnel du département, le 28 juin 2022. Les critères de promotion interne seront modifiés pour favoriser l’avancement des catégories B et C.

Le reclassement des fonctionnaires de catégorie C se traduit par une bonification d’ancienneté d’un an pour toutes les catégories C et, pour plus de 1 000 d’entre eux, par une revalorisation financière à compter du mois de juillet avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Du côté de l’organisation du travail, la Haute-Garonne a adopté une "charte des temps". Les personnels pourront désormais choisir entre trois modalités allant de 37h30 par semaine à 41h20 avec la modulation en conséquence des jours de repos (de 38 à 60 jours par an). Le projet devrait coûter 10,7 M€ à la collectivité.

COMPENSATION FINANCIÈRE DANS LE TARN


Même positionnement chez leurs voisins du Tarn. Après une journée de grève et l’annulation du comité technique en avril (lire sur AEF info), le département a proposé aux agents de choisir entre deux modalités de temps de travail, sauf nécessité d’organisation du service, dans une délibération du 1er juillet : augmenter le temps de travail actuel de 7h48 à 8h17, avec un nombre de jours de congé identique (34,5 jours), ou passer à 8 heures journalières et 28,5 jours de RTT.

En échange, l’exécutif a validé une augmentation de 12 % du régime indemnitaire des personnels (stagiaires, contractuels et titulaires) de catégorie C, et de 10 % pour les personnels des catégories B et A, à compter du 1er janvier 2023. "Ce n’est pas ce qu’on attendait, mais la collectivité a ouvert la possibilité d’une clause de revoyure rapide, à l’automne. Elle pourrait augmenter sa contribution financière à la prévoyance et participer à la mutuelle santé avant l’obligation légale de 2026", rapporte Nathalie Sabin, secrétaire générale adjointe FO des agents du département du Tarn.



DIALOGUE SOCIAL NOURRI DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE


D’un département LR à l’autre, le positionnement vis-à-vis des syndicats n’est pas le même. En région Paca, les six jours de grève menés par l’intersyndicale (CGT-FSU) du département des Bouches-du-Rhône, présidé par Martine Vassal, ont permis d’obtenir la reconnaissance des sujétions particulières de plusieurs catégories d’agents. Le nouveau règlement du temps de travail, adopté en commission permanente le 24 juin 2022, comporte "pas moins de 52 règlements spécifiques dérogatoires" couvrant autant de services aux missions pénibles, souligne Nicolas Spinazolla, élu FSU au comité technique.

Au final, les agents de ces 52 services bénéficieront d’une réduction de leur temps de travail de quelques dizaines à une centaine d’heures par an, par rapport aux 1 607 heures annuelles.

Dérogations pour les agents techniques…

Pour les métiers techniques, soit environ la moitié des 8 000 agents des Bouches-du-Rhône, il n’y a pas eu de difficulté. "L’administration a fait un gros travail de repérage des textes que l’État applique à ses propres agents et qui pourront faire jurisprudence auprès du préfet si celui-ci venait à retoquer ces dispositions", explique Valérie Marque, secrétaire générale de la CGT.

C’est le cas par exemple pour les forestiers ou les agents surveillants des réseaux routiers. Ceux-ci bénéficieront d’une durée du travail de 1 541 heures pour tenir compte "du travail en horaires décalés, travail de nuit, intervention sur le milieu, risque de renversement…", égrène Nicolas Spinazolla à la FSU.


… mais rien pour les administratifs


À l’inverse, il a fallu négocier ferme pour les métiers tertiaires, avec plus ou moins de succès du point de vue syndical. Très fortement mobilisés, les agents des secteurs sanitaires et sociaux ont ainsi "sauvé" 10 des 15 jours de congé supplémentaires dont ils bénéficiaient jusqu’alors, indique l’élu FSU. "Il faut imaginer leurs conditions de travail, face à un public très difficile, en très grande précarité, pouvant présenter des poly-addictions, sans domicile fixe…", insiste Nicolas Spinazolla. Pour ces personnels, quatre seuils horaires ont été retenus, le plus faible étant fixé à 1 501 heures par an pour certains agents chargés de l’accompagnement social, soit trois semaines de congé supplémentaires.

Les agents administratifs vont "perdre la totalité des 5,5 jours chômés sans contrepartie." Valérie Marque, CGT des Bouches-du-Rhône

En revanche, aucune sujétion n’a été retenue pour la filière administrative qui "perd la totalité des 5,5 jours chômés octroyés aujourd’hui en moyenne sans contrepartie", déplore Valérie Marque, à la CGT. "Or, on ne va pas me dire qu’une secrétaire de direction qui est à disposition jusqu’à 20 heures le soir n’est pas soumise à une sujétion particulière !" D’autres métiers, comme les agents de la sûreté, les agents des plateformes RSA et APA, les agents des musées ou encore les conducteurs de travaux de la direction des routes sont "trop faiblement reconnus", dénonce aussi le syndicat.

Plus optimiste, Nicolas Valli, secrétaire général de FO au département des Bouches-du-Rhône salue "un vrai dialogue social de qualité". "Un gros travail a été fait pour trouver un équilibre et aboutir à des propositions acceptables par les agents, les organisations syndicales, l’administration et le préfet", estime-t-il. Il rappelle que le précédent règlement ARTT, "très avantageux" par rapport aux autres collectivités, continuera d’exister. Il comprend des plages fixes et des plages horaires variables laissées à l’appréciation de l’agent en fonction des besoins du service.


MOBILISATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX EN ÎLE-DE-FRANCE


Les travailleurs sociaux ont également été à la pointe de la mobilisation en Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis. Les éducateurs spécialisés, psychologues et assistantes sociales, qui disposaient d’un régime très favorable, vont perdre jusqu’à 25 jours de congé par an dès l’an prochain, malgré plusieurs journées de grève et le boycott du comité technique par l’intersyndicale début juin (CFDT, CGT, FO, FSU, Sud, Unsa) (lire sur AEF info). L’exécutif a consenti à accorder aux travailleurs sociaux qui interviennent directement auprès d’un public en grande précarité trois jours de repos pour compenser la pénibilité psychique. Et, comme en Haute-Garonne, ces personnels, en grande majorité des femmes, devraient bénéficier d’une hausse de salaire de 250 € bruts par mois.

Le nouveau règlement sur le temps de travail, défendu par le président socialiste du département, Stéphane Troussel, a été adopté jeudi 7 juillet avec le soutien des élus républicains et UDI (1). Il prévoit aussi que 2 800 des 7 200 agents départementaux bénéficient d’un allègement du temps de travail (entre un jour et huit jours par an selon le poste) en raison de leurs conditions de travail difficiles. Les auxiliaires de puériculture, agentes des crèches et agents de restauration des collèges auront chacun sept jours tandis que les agents de maintenance auront droit au maximum, soit huit jours.

La réforme des 35 heures est "contraire à la tendance historique à la réduction du temps de travail en France et témoigne d’une non-prise en compte de la spécificité du département", a une nouvelle fois dénoncé Stéphane Troussel, le 7 juillet, tout en se disant contraint d’appliquer la loi. Une position également défendue par la ville de Paris auprès de ses agents, qui a revu encore en juin son règlement (lire sur AEF info).


Discussions en cours dans le Val-de-Marne


Dans le département voisin du Val-de-Marne, anciennement dirigé par les communistes, le nouvel exécutif LR a décidé de donner du temps à la négociation. Commencées en avril, les discussions sont censées aboutir en octobre. Après le boycott de plusieurs instances en juin, une journée de grève a déjà été organisée le 4 juillet à Créteil à l’initiative de l’intersyndicale (CGT, FSU, CFDT, Sud, SAFPT) pour demander au président Olivier Capitano un maintien des jours de congé actuels et une amélioration du tableau des sujétions.

La direction se dit prête pour le moment à accorder à environ 2 500 agents exerçant des métiers pénibles entre quatre et 16 jours de congé extralégaux par an. Ce qui ne compensera pas le retour aux 1 607 heures, déplorent les syndicats. Certains personnels administratifs devraient en faire partie, ce qui est loin d’être la règle dans les autres collectivités. Les autres personnels, environ 4 900, pourraient perdre au minimum dix jours de congé.


DROIT LOCAL D’ALSACE-MOSELLE


Dans les départements alsaciens et mosellans, le passage aux 1 607 heures signifierait la perte des deux jours chômés spécifiques (le vendredi saint et la Saint-Étienne) ou le rattrapage des heures non travaillées. Inacceptable pour près de 200 communes qui ont voté des motions s’opposant à la réforme, soutenues par les syndicats qui dénoncent une "nouvelle attaque inadmissible contre le droit local". La collectivité européenne d’Alsace entend notamment rester aux 1 593 heures pour ses agents. "Le droit local est une expression du droit national, qui tient compte des spécificités de notre territoire", rappelle à AEF info son président Frédéric Bierry (LR).

En Moselle, l’application de la réforme ne devrait pas bouleverser le quotidien des personnels qui travaillent près de 1 607 heures. Ils devront travailler simplement deux minutes plus par jour. D’emblée, "tous les syndicats ont fait front, en demandant à conserver les deux jours fériés en Alsace-Moselle", "une mesure qui est non seulement un acquis social, mais relève aussi d’arguments historiques, d’une reconnaissance des souffrances vécues sur le territoire", souligne Gilbert Chaumont, secrétaire général FO, le premier syndicat représentatif.

"Opération blanche"

Deux groupes de travail ont été réunis sous l’égide du DRH du département de la Moselle au printemps. "Nous sommes restés sur le principe d’un maintien des deux jours fériés spécifiques" et "avons validé le fait de travailler deux minutes de plus par jour, la plupart des agents passant à 7h50 de travail quotidien. Sachant que personne n’était exactement à 7h48, c’est une opération blanche", explique le syndicaliste FO.

Après un passage devant le comité technique en mars, ce dispositif a été adopté par l’assemblée plénière le 23 juin. Prochaine étape, une discussion à l’automne sur l’annualisation du temps de travail des agents des collèges et des sites touristiques.

LE CNFPT ÉGALEMENT CONCERNÉ Quatre des cinq syndicats du centre national de la fonction publique territoriale (CGT, FO, SUD, Unsa) se sont opposés mi-avril 2022 au projet d’augmentation du temps de travail au sein de l’établissement public à partir de 2023. Un projet soutenu par la CFDT qui se traduira par une hausse de onze jours de congé extralégaux (lire sur AEF info). En contrepartie, le président François Deluga a accepté d’augmenter le régime indemnitaire des agents de 10 % et le complément indemnitaire annuel de 25 € brut par mois


(1) Aucun élu communiste et écologiste du département de Seine-Saint-Denis n’a finalement voté en faveur du nouveau règlement sur le temps de travail des agents de la collectivité lors de la séance plénière du 7 juillet. Certains conseillers se sont abstenus ou n’ont pas pris part au vote et d’autres ont voté contre.



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