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Document de cadrage pour la négociation de la convention d’assurance chômage



CP - FO - Document de cadrage pour la négociation de la convention d’assurance chômage
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FO a pris connaissance du document de cadrage relatif à la négociation de la

convention d’assurance chômage. Celui-ci présente un contexte général sur la

situation de l’emploi en France, les objectifs à atteindre par les interlocuteurs sociaux et enfin des hypothèses macroéconomiques ainsi que la trajectoire financière à respecter pour le régime d’assurance chômage.


FO rappelle que le nombre de demandeurs d’emploi est encore bien trop important et ne souhaite pas que le gouvernement baisse les droits des privés d’emploi. Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi

(catégories A,B et C) est de 5 067 700 en France métropolitaine au deuxième

trimestre 2023. Parmi elles, 2 799 500 sont sans emploi et 2 268 100 exercent une

activité réduite. Au surplus, seulement 40% des personnes inscrites à Pôle emploi

sont indemnisées !


En outre, le taux d’emploi des jeunes n’est que de 35,3% au premier trimestre 2023.

FO n’a eu de cesse de rappeler son opposition à la réforme de l’assurance chômage

qui aura des conséquences dramatiques sur les demandeurs d’emploi, en particulier

sur les salariés précaires et les jeunes. Les personnes qui ne pourront plus être

indemnisées basculeront dans les minimas sociaux et la pauvreté. Cette réforme ne

permettra pas de résorber les difficultés de recrutement.


Pour y remédier, FO revendique une augmentation des salaires, l’amélioration des conditions de travail et la prise en compte de la pénibilité.

FO considère qu’afin de lutter efficacement contre la précarité de l’emploi et

favoriser l’emploi durable, il ne faut pas diminuer l’indemnisation des privés d’emploi

mais restreindre l’allègement des cotisations sociales des employeurs (qui

représente 73,6 Md€ en 2022) et conditionner les aides apportées aux entreprises.

FO revendique que les interlocuteurs sociaux puissent modifier les règles de

contracyclicité de l’assurance chômage mises en place depuis le 1er février 2023.


Cette mesure n’a que pour effet de diminuer drastiquement les indemnisations.

L’Unedic a estimé dans ses projections que plus d’un nouveau demandeur d’emploi

indemnisé sur deux sera touché par cette diminution !


Pour FO, les règles de l’assurance chômage doivent être modifiées pour les

travailleurs saisonniers, premiers touchés par la réforme, en prenant en compte les

nouvelles contraintes environnementales qui ont nécessairement un impact sur leur

maintien dans l’emploi.


Quant aux « différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de

rémunération », cette règle de dégressivité a été mise en place depuis le 1e

décembre 2021. Or, l’Unedic a mesuré que fin septembre 2022, 37 000 allocataires

ont déjà vu leur allocation réduite.


Concernant le régime propre à Mayotte, FO revendique les mêmes droits pour tous sur tout le territoire !

Au surplus, le gouvernement recommande de « tirer les conséquences de

l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors et

favoriser leur retour en emploi ». FO rappelle que le décalage de l’âge de départ à la

retraite n’empêchera pas les employeurs de licencier leurs travailleurs séniors !


FO revendique une protection spécifique, dès l’âge de 50 ans afin que ces travailleurs

puissent bénéficier de droits jusqu’à leur départ à la retraite à taux plein sans risquer

de se retrouver sans revenus. Pour rappel, en 2018, 11% des seniors entre 53 et 69

ans ne perçoivent ni revenu d’activité, ni pension de retraite. En sus de cette

protection spécifique, FO considère que le dispositif de « Bonus-Malus » pourrait être

étendu aux employeurs qui emploient des travailleurs séniors en contrats courts.


En tout état de cause, pour FO, l’assurance chômage doit de nouveau être laissée

entre les mains des interlocuteurs sociaux, ces derniers ont toujours su négocier des

accords pour faire avancer les droits des travailleurs !


Enfin, le gouvernement demande aux interlocuteurs sociaux de participer « à la

construction et au financement des politiques de l’emploi et de formation

professionnelle » et recommande à ce titre « la réaffectation d’une partie des

recettes actuelles de l’UNEDIC vers la politique en faveur du développement des

compétences et d’accès à l’emploi.


Pour permettre cet investissement, les recettes de l’UNEDIC seront réduites des montants suivants : -2mds€ dès 2023, puis, pour la durée de la convention :

entre -2,5 et -2,7 Mds€ en 2024,

entre -3 et -3,2 Mds€ en 2025,

entre -3,5 et -4 Md€ en 2026 »


FO s’oppose à cette demande et ne souhaite pas toucher aux sources de financement

de l’Unedic !


FO considère que l’assurance chômage doit servir à l’indemnisation des demandeurs

d’emploi. Le placement doit quant à lui être assuré par l’Etat !

Le document précise aussi que la « contribution de l’UNEDIC à Pôle emploi devra de

plus permettre d’accompagner la montée en charge de la réforme de France travail.

Avant d’évoquer la modification du taux de contribution de l’Unedic, il

conviendrait d’évaluer l’impact de France travail, en terme qualitatif et non

quantitatif.

C’est sur cette base de revendications que FO, attachée au paritarisme, se rendra à

la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage afin de faire entendre

la voix des travailleurs et de leur assurer une meilleure indemnisation.


Paris, le 2 août 2023


Michel BEAUGAS

Secrétaire confédéral

Secteur de l’Emploi Et des Retraites

Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

 

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