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📧Complément de Traitement Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale, courriel aux Députés

Complément de Traitement Indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale, courriel aux Députés du Morbihan

Vannes, le 20 juillet 2022


Mesdames et Messieurs les Députés du Morbihan,


Vous êtes amené(e) à examiner le projet de loi qui va, suivant la promesse faite par le gouvernement de la mandature précédente, transformer la prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire à travers les dispositions de l’actuel article 15.


Cette prime instituée par le décret 2022-728 a pour objet d'étendre un équivalent Complément de Traitement Indiciaire, issu du Ségur de la santé, à certains personnels territoriaux exerçant dans le secteur social et médico-social. Elle est issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.


N'ayant pu être mise en œuvre sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) faute de véhicule législatif, aucune session parlementaire n'étant possible avant les élections présidentielles, puis législatives, cette revalorisation a été instituée par décret. L'engagement a alors été pris, de transformer cette prime, dont le versement est facultatif dans la fonction publique territoriale, en complément de traitement indiciaire.


Or, lorsque ce décret a été soumis à nos représentants au Conseil Supérieur de la Fonction

Publique Territoriale, ceux-ci ont relevé des oublis, ou des exclusions qui portent préjudice à

certains agents en créant pour un même métier, des inégalités de traitement. Celles-ci sont

significatives puisque le montant de la prime en question est de 183 euros nets. De plus, ces

différences de traitement portent le risque de voir apparaître d'importantes difficultés de

recrutement pour les établissements concernés.


Par exemple, une assistante sociale d'un Conseil Départemental travaillant à la Protection

Maternelle et Infantile (PMI) peut percevoir cette prime et percevra donc le futur CTI, en

revanche, cette même assistante sociale, mise à dispositions d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ne peut la percevoir. Il en est de même pour les personnels administratifs qui définissent l'attribution de l'Allocation pour Personnes Âgées (APA) alors que leurs collègues assistantes sociale effectuant le même travail bénéficieront du CTI.


C'est pourquoi, nous vous serions reconnaissant, lors de l'examen de la loi transformant la

prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire, de bien vouloir proposer ou

faire proposer un amendement visant à étendre son versement aux personnels des Maisons

départementales des personnes handicapées (MDPH).


Les centres municipaux de soins ou de santé sont aussi, pour des raisons qui nous échappent, exclus du versement du CTI, alors qu’ils effectuent notamment dans certaines grandes agglomérations des missions auprès des populations les plus défavorisées. Les secrétaires médicaux semblent également exclus du versement du CTI, alors qu’ils participent pleinement aux missions des services de PMI.


Leur permettre de bénéficier de ce supplément de traitement mettrait fin à cette injustice. Nous portons également une demande identique pour les personnels administratifs et les encadrants des services visés par la loi de finance rectificative que vous examinez.


Par ailleurs, je vous saurais gré de porter une attention toute particulière aux personnels des

services d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. En effet, il semble que seuls certains cadres d’emplois soient visés. Or, dans les faits, des agents recrutés sur des cadres d’emplois non visés assurent cette aide quotidienne auprès de ce public. Enfin, notre syndicat demande que les assistants familiaux, enfin reconnus en tant que travailleurs sociaux, puissent bénéficier du versement de l’équivalent du complément de traitement indiciaire. Ce sont, en effet, des agents sous contrat, mais des rouages essentiels de l’aide sociale à l’enfance.


La transformation de la prime en complément de traitement indiciaire rendra son versement

obligatoire à tous les agents visés par la loi. Elle viendra ainsi, supprimer les distorsions de

traitement entre départements. Son extension à certains personnels que je vous demande

aujourd'hui viendra quant à elle, supprimer les distorsions entre services ou établissements qui rencontrent déjà des difficultés pour recruter du personnel.


Enfin, je tiens à préciser que ma requête concerne à la fois les fonctionnaires et agents

contractuels.


Vous remerciant par avance de votre intervention, je vous prie d'agréer, Mesdames et

Messieurs les Députés, l'assurance de ma haute considération.



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Didier GOURLAY

Secrétaire général

Hôtel du département,

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