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📧ComplĂ©ment de Traitement Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale, courriel aux DĂ©putĂ©s

Complément de Traitement Indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale, courriel aux Députés du Morbihan

Vannes, le 20 juillet 2022


Mesdames et Messieurs les Députés du Morbihan,


Vous ĂȘtes amenĂ©(e) Ă  examiner le projet de loi qui va, suivant la promesse faite par le gouvernement de la mandature prĂ©cĂ©dente, transformer la prime de revalorisation en complĂ©ment de traitement indiciaire Ă  travers les dispositions de l’actuel article 15.


Cette prime instituée par le décret 2022-728 a pour objet d'étendre un équivalent Complément de Traitement Indiciaire, issu du Ségur de la santé, à certains personnels territoriaux exerçant dans le secteur social et médico-social. Elle est issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.


N'ayant pu ĂȘtre mise en Ɠuvre sous forme de complĂ©ment de traitement indiciaire (CTI) faute de vĂ©hicule lĂ©gislatif, aucune session parlementaire n'Ă©tant possible avant les Ă©lections prĂ©sidentielles, puis lĂ©gislatives, cette revalorisation a Ă©tĂ© instituĂ©e par dĂ©cret. L'engagement a alors Ă©tĂ© pris, de transformer cette prime, dont le versement est facultatif dans la fonction publique territoriale, en complĂ©ment de traitement indiciaire.


Or, lorsque ce décret a été soumis à nos représentants au Conseil Supérieur de la Fonction

Publique Territoriale, ceux-ci ont relevé des oublis, ou des exclusions qui portent préjudice à

certains agents en crĂ©ant pour un mĂȘme mĂ©tier, des inĂ©galitĂ©s de traitement. Celles-ci sont

significatives puisque le montant de la prime en question est de 183 euros nets. De plus, ces

différences de traitement portent le risque de voir apparaßtre d'importantes difficultés de

recrutement pour les établissements concernés.


Par exemple, une assistante sociale d'un Conseil DĂ©partemental travaillant Ă  la Protection

Maternelle et Infantile (PMI) peut percevoir cette prime et percevra donc le futur CTI, en

revanche, cette mĂȘme assistante sociale, mise Ă  dispositions d'une Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es (MDPH), ne peut la percevoir. Il en est de mĂȘme pour les personnels administratifs qui dĂ©finissent l'attribution de l'Allocation pour Personnes ÂgĂ©es (APA) alors que leurs collĂšgues assistantes sociale effectuant le mĂȘme travail bĂ©nĂ©ficieront du CTI.


C'est pourquoi, nous vous serions reconnaissant, lors de l'examen de la loi transformant la

prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire, de bien vouloir proposer ou

faire proposer un amendement visant Ă  Ă©tendre son versement aux personnels des Maisons

départementales des personnes handicapées (MDPH).


Les centres municipaux de soins ou de santĂ© sont aussi, pour des raisons qui nous Ă©chappent, exclus du versement du CTI, alors qu’ils effectuent notamment dans certaines grandes agglomĂ©rations des missions auprĂšs des populations les plus dĂ©favorisĂ©es. Les secrĂ©taires mĂ©dicaux semblent Ă©galement exclus du versement du CTI, alors qu’ils participent pleinement aux missions des services de PMI.


Leur permettre de bénéficier de ce supplément de traitement mettrait fin à cette injustice. Nous portons également une demande identique pour les personnels administratifs et les encadrants des services visés par la loi de finance rectificative que vous examinez.


Par ailleurs, je vous saurais gré de porter une attention toute particuliÚre aux personnels des

services d’aide Ă  domicile auprĂšs des personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap. En effet, il semble que seuls certains cadres d’emplois soient visĂ©s. Or, dans les faits, des agents recrutĂ©s sur des cadres d’emplois non visĂ©s assurent cette aide quotidienne auprĂšs de ce public. Enfin, notre syndicat demande que les assistants familiaux, enfin reconnus en tant que travailleurs sociaux, puissent bĂ©nĂ©ficier du versement de l’équivalent du complĂ©ment de traitement indiciaire. Ce sont, en effet, des agents sous contrat, mais des rouages essentiels de l’aide sociale Ă  l’enfance.


La transformation de la prime en complément de traitement indiciaire rendra son versement

obligatoire à tous les agents visés par la loi. Elle viendra ainsi, supprimer les distorsions de

traitement entre départements. Son extension à certains personnels que je vous demande

aujourd'hui viendra quant à elle, supprimer les distorsions entre services ou établissements qui rencontrent déjà des difficultés pour recruter du personnel.


Enfin, je tiens Ă  prĂ©ciser que ma requĂȘte concerne Ă  la fois les fonctionnaires et agents

contractuels.


Vous remerciant par avance de votre intervention, je vous prie d'agréer, Mesdames et

Messieurs les Députés, l'assurance de ma haute considération.




Didier GOURLAY

Secrétaire général

HÎtel du département,

2 Rue Saint-Tropez CS 82400,

56009 Vannes

📞 02 97 46 32 64


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