Complément de Traitement Indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale, courriel aux Députés du Morbihan
Vannes, le 20 juillet 2022
Mesdames et Messieurs les Députés du Morbihan,
Vous ĂȘtes amenĂ©(e) Ă examiner le projet de loi qui va, suivant la promesse faite par le gouvernement de la mandature prĂ©cĂ©dente, transformer la prime de revalorisation en complĂ©ment de traitement indiciaire Ă travers les dispositions de lâactuel article 15.
Cette prime instituée par le décret 2022-728 a pour objet d'étendre un équivalent Complément de Traitement Indiciaire, issu du Ségur de la santé, à certains personnels territoriaux exerçant dans le secteur social et médico-social. Elle est issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
N'ayant pu ĂȘtre mise en Ćuvre sous forme de complĂ©ment de traitement indiciaire (CTI) faute de vĂ©hicule lĂ©gislatif, aucune session parlementaire n'Ă©tant possible avant les Ă©lections prĂ©sidentielles, puis lĂ©gislatives, cette revalorisation a Ă©tĂ© instituĂ©e par dĂ©cret. L'engagement a alors Ă©tĂ© pris, de transformer cette prime, dont le versement est facultatif dans la fonction publique territoriale, en complĂ©ment de traitement indiciaire.
Or, lorsque ce décret a été soumis à nos représentants au Conseil Supérieur de la Fonction
Publique Territoriale, ceux-ci ont relevĂ© des oublis, ou des exclusions qui portent prĂ©judice Ă
certains agents en crĂ©ant pour un mĂȘme mĂ©tier, des inĂ©galitĂ©s de traitement. Celles-ci sont
significatives puisque le montant de la prime en question est de 183 euros nets. De plus, ces
différences de traitement portent le risque de voir apparaßtre d'importantes difficultés de
recrutement pour les établissements concernés.
Par exemple, une assistante sociale d'un Conseil DĂ©partemental travaillant Ă la Protection
Maternelle et Infantile (PMI) peut percevoir cette prime et percevra donc le futur CTI, en
revanche, cette mĂȘme assistante sociale, mise Ă dispositions d'une Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es (MDPH), ne peut la percevoir. Il en est de mĂȘme pour les personnels administratifs qui dĂ©finissent l'attribution de l'Allocation pour Personnes ĂgĂ©es (APA) alors que leurs collĂšgues assistantes sociale effectuant le mĂȘme travail bĂ©nĂ©ficieront du CTI.
C'est pourquoi, nous vous serions reconnaissant, lors de l'examen de la loi transformant la
prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire, de bien vouloir proposer ou
faire proposer un amendement visant Ă Ă©tendre son versement aux personnels des Maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH).
Les centres municipaux de soins ou de santĂ© sont aussi, pour des raisons qui nous Ă©chappent, exclus du versement du CTI, alors quâils effectuent notamment dans certaines grandes agglomĂ©rations des missions auprĂšs des populations les plus dĂ©favorisĂ©es. Les secrĂ©taires mĂ©dicaux semblent Ă©galement exclus du versement du CTI, alors quâils participent pleinement aux missions des services de PMI.
Leur permettre de bénéficier de ce supplément de traitement mettrait fin à cette injustice. Nous portons également une demande identique pour les personnels administratifs et les encadrants des services visés par la loi de finance rectificative que vous examinez.
Par ailleurs, je vous saurais gré de porter une attention toute particuliÚre aux personnels des
services dâaide Ă domicile auprĂšs des personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap. En effet, il semble que seuls certains cadres dâemplois soient visĂ©s. Or, dans les faits, des agents recrutĂ©s sur des cadres dâemplois non visĂ©s assurent cette aide quotidienne auprĂšs de ce public. Enfin, notre syndicat demande que les assistants familiaux, enfin reconnus en tant que travailleurs sociaux, puissent bĂ©nĂ©ficier du versement de lâĂ©quivalent du complĂ©ment de traitement indiciaire. Ce sont, en effet, des agents sous contrat, mais des rouages essentiels de lâaide sociale Ă lâenfance.
La transformation de la prime en complément de traitement indiciaire rendra son versement
obligatoire à tous les agents visés par la loi. Elle viendra ainsi, supprimer les distorsions de
traitement entre départements. Son extension à certains personnels que je vous demande
aujourd'hui viendra quant à elle, supprimer les distorsions entre services ou établissements qui rencontrent déjà des difficultés pour recruter du personnel.
Enfin, je tiens Ă prĂ©ciser que ma requĂȘte concerne Ă la fois les fonctionnaires et agents
contractuels.
Vous remerciant par avance de votre intervention, je vous prie d'agréer, Mesdames et
Messieurs les Députés, l'assurance de ma haute considération.
Didier GOURLAY
Secrétaire général
HÎtel du département,
2 Rue Saint-Tropez CS 82400,
56009 Vannes
đ 02 97 46 32 64
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