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COMMUNIQUE DE PRESSE | Le gouvernement : l'établissement francais du Sang sur l’autel des profits !

Le gouvernement d’Emmanuel Macron ne doit pas sacrifier

l’Etablissement Français du Sang sur l’autel des profits !


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Le modèle financier de l’Etablissement Français du Sang (EFS) est exclusivement basé sur les marges réalisées sur les Concentrés de Globules Rouges (CGR), les autres produits fabriqués étant cédés à perte (concentrés de plaquettes, plasmas).


En 2019, les finances de l’EFS se sont fortement dégradées suite au changement de régime fiscal de la TVA sur les produits sanguins labiles (PSL). L’EFS a dû faire face à une hausse du coût de revient systématique de ces produits, non compensée par l’augmentation tarifaire de janvier 2019.


L'impact pour l'EFS est énorme : une perte de 52,6 millions d'euros par an liés à une moindre récupération de TVA.


Pourquoi l’Etat, qui a bénéficié de cette nouvelle fiscalité, n’a pas augmenté suffisamment le prix des PSL pour assurer l’équilibre financier de l’établissement ?

L’EFS et son personnel se sont donc « saignés » pour améliorer la situation financière de l’EFS, entre non-respect du Code du travail et dégradation des conditions de travail.


Sauf que ces derniers mois, le chiffre d’affaires de l’EFS s’est de nouveau dégradé, suite à la baisse des cessions des CGR, qui devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Cette baisse étant la conséquence du changement de pratique sur la prise en charge des patients dans les hôpitaux nécessitant moins de transfusions.


Ainsi, la marge financière de ces produits ne permet plus d’assurer l’équilibre financier de l’établissement. Le prix des PSL a été trop peu revalorisé ces dernières années face aux

dépenses liées aux mesures imposées pour assurer la qualité et la sécurité des produits.

Dans le même temps, l’EFS doit faire face à une augmentation des demandes en médicaments dérivés du sang. Les ressources du personnel ont donc été réaffectées au prélèvement d’aphérèse plasmatique pour assurer une augmentation de cette

activité de 45,3%, alors même que l’EFS perd de l’argent dans la vente du plasma au Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB).


En effet, le prix de vente du plasma, fixé par le gouvernement, est inférieur au prix du marché mondial depuis des années, faisant peser les frais de production de ce produit exclusivement sur l’EFS en faveur du LFB, une société privée ! En janvier 2007, le litre de plasma était vendu au LFB 155 €, avant une baisse inadmissible exigée par l’état pour atteindre 105 € un an

après. Son prix a été stable jusqu’à une hausse en 2022, où le prix a été fixé à 110 €. Cette politique suicidaire conduit à ce que chaque année, le prélèvement de plasma induit une perte financière de l’ordre de 20 M€ pour l’EFS.


Pourquoi le tarif de ce produit n’est-il pas revalorisé à la hauteur de son coût ? Est-ce à l’EFS de financer cette filière ?
Pourquoi l’Etat décide-t-il de favoriser le LFB, une société privée, au détriment d’un établissement public ?
Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il l’EFS en prenant des décisions dégradant indéfiniment les finances de l’EFS ?

La dernière en date a été le refus de faire bénéficier l’établissement du tarif préférentiel sur l’énergie, octroyé à bien d’autres établissements publics.


Au lieu de redonner une capacité financière à l’EFS en augmentant les prix des PSL, le gouvernement contraint l’EFS à réduire ses dépenses de 19,2 M€, dont 9 M€ sur les frais de personnel, avec une baisse de 150 ETP, alors même que l’EFS doit augmenter ses prélèvements de plasma pour assurer la souveraineté nationale sur les médicaments dérivés du sang. La subvention supplémentaire de 20 M€ donnée par l’Etat, ne permettra pas à l’EFS de fonctionner, à peine de survivre.


Une nouvelle fois, pour faire face à ces finances dégradées, l’EFS a décidé de ne pas appliquer la revalorisation des salaires de 1,5% appliquée aux établissements publics, tout en réduisant ses effectifs. Le personnel va donc travailler toujours plus pour gagner toujours moins, du fait de l’inflation. Ces nouvelles décisions budgétaires vont conduire à une nouvelle fuite du personnel.


De qui se moque-t-on ?


Il est bon de rappeler que l’EFS a une mission de service public de santé. Cette situation est absolument inacceptable !!!


A contrario, le gouvernement a subventionné le LFB de près de 1 milliard d’euros. L’Etat subventionne donc une société privée avec de l’argent public, alors même que le LFB sous-traite le fractionnement des plasmas de l’EFS à une société italienne, qui fait des bénéfices avec cet argent.


C’est un scandale !


Une enquête de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) a été diligentée par le gouvernement, pour définir un nouveau modèle économique pour l’EFS. Le rapport a été déclaré confidentiel et la seule suite a été le projet de permettre au LFB de prélever le plasma.


L’EFS va-t-il perdre son monopole ?


L’Etat va-t-il remettre en cause le modèle français, fondé sur le don gratuit ?

Il est important de rappeler que la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 votée suite à « l'affaire du sang contaminé » avait pour but de séparer les activités de prélèvement et du fractionnement des produits sanguins. Pour rappel, les activités étaient intégrées dans les mêmes structures ayant conduit à la commercialisation de produits contaminés.


Le gouvernement est-il prêt
à mettre en péril la santé
de ses concitoyens ?

Les élus FORCE OUVRIÈRE de l’établissement n’acceptent pas que l’état méprise cet opérateur unique et ses près de 9 000 salariés qui ne cessent de participer avec force à la continuité du service transfusionnel et aux besoins des malades.


Dans ces conditions, le syndicat FORCE OUVRIÈRE a déposé un préavis de grève illimitée.


Le syndicat FORCE OUVRIÈRE revendique :


  •  Une revalorisation de la valeur du point au moins égale à 1,5%, au même titre que les Établissements Publics de Santé.

  •  Une révision de la classification et des rémunérations associées à hauteur des enjeux de l’établissement.

  •  Le maintien des effectifs et le dégel des postes ouverts. L’ouverture des négociations venant compenser les contraintes de travail liées à l’activité de continuité du service public transfusionnel, notamment pour les remplacements inopinés et la majoration du taux horaire des samedis travaillés, comme prévu par l’accord NAO 2022.

  •  La suppression des deux alinéas supplémentaires de l’article R-1222-39 b) demandés par l’EFS, qui permet à l’établissement de faire travailler l’ensemble de ses salariés les dimanches et jours fériés.

L’Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée FORCE OUVRIÈRE demande à Monsieur Aurélien Rousseau, le nouveau ministre de la Santé, de se saisir au plus vite de ce dossier.


L’état ne peut pas abandonner cet établissement public, qui fait partie intégrante du système de santé de notre pays, car il est l’opérateur unique en transfusion de produits sanguins.


L’Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée FORCE OUVRIÈRE soutient et accompagne l’ensemble de ses syndicats de l’EFS dans la grève et sera présente à leurs côtés lors d’une grande mobilisation début septembre.


L’état doit prendre ses responsabilités le plus rapidement possible, pour pérenniser cet établissement au service de l’ensemble de la population.

Paris, le 25 juillet 2023


Le secrétaire Général

Franck HOULGATTE

La déléguée Syndicale Centrale

Annick VENZAL

 

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