La proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent présentée par la commission de la culture de l’éducation de la communication et du sport prévoit dans son article 6 :
« Art. L 511-6. – En cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement, le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation peut procéder à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève et, avec l’accord de celui-ci ou dans le cas d’un élève mineur de son représentant légal, à la fouille des effets personnels. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut faire signer à l’élève ou, s’il est mineur, à son représentant légal, une autorisation annuelle, limitée aux risques d’atteinte grave à l’ordre public, de fouille des effets personnels de l’élève ».
IDFO dénonce une disposition qui dénature les missions des personnels de direction et les fait passer de la notion de sécurité à celle du maintien de l’ordre. La fouille dans les affaires personnelles comme les sacs est assimilée à une perquisition et jusque-là réservée à un OPJ (ou un gendarme) et dans des conditions encadrées par la loi.
Les personnels de direction n’ont pas vocation à être des OPJ ni des supplétifs de la police ou de la gendarmerie.
Est-il attendu d’un directeur d’hôpital qu’il assure lui-même le contrôle des sacs des usagers ?
La profession n’en peut plus d’être la variable d’ajustement des politiques éducatives, alors qu’elle est submergée par un transfert de charges des services vers les établissements, l’augmentation ininterrompue des missions sans moyens humains supplémentaires et confrontée aux absences non remplacées des équipes administratives.
IDFO dénonce l’absence de création de postes de personnels de direction dans le budget 2025. IDFO invite les sénateurs à recenser les moyens humains et matériels effectivement présents en EPLE loin des effectifs nécessaires dont ils auraient besoin pour améliorer la sécurité des usagers et des personnels.
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